Traduction de «Fixed penalty offence » (Anglais → Français) :

formule de délai de réflexion

amende fixe

Ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre [ OAO ]

Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 [ LAO ]

faute passible d'un coup de pied de réparation

faute dans la surface de réparation

Normalement, les critères pour établir une peine sont la gravité de l'offense, la répétition, le fait pour la personne de s'amender ou de reconnaître qu'elle a commis une faute et la gravité de l'acte par rapport à son statut, à sa fonction, au devoir qu'elle a.

107. invite la Commission à proposer un cadre législatif approprié pour la lutte contre le blanchiment d'argent lié aux jeux et aux paris, en particulier sur les compétitions sportives et sur les animaux impliqués dans des combats, en prévoyant de nouvelles infractions telles que le trucage des paris sportifs et en définissant des degrés de peine adéquats et des mécanismes de contrôle qui associent les fédérations sportives, les associations et les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales;

103. invite la Commission à proposer un cadre législatif approprié pour la lutte contre le blanchiment d'argent lié aux jeux et aux paris, en particulier sur les compétitions sportives et sur les animaux impliqués dans des combats, en prévoyant de nouvelles infractions telles que le trucage des paris sportifs et en définissant des degrés de peine adéquats et des mécanismes de contrôle qui associent les fédérations sportives, les associations et les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales;

101. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; pri ...[+++]e instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;