Traduction de «Fixed segmentation » (Anglais → Français) :

Pour ce faire, les objectifs fixés dans les programmes d'orientation pluriannuels IV (POP IV) pour chaque segment de flotte, qui sont définis à l'annexe de la décision 2002/652/CE de la Commission du 29 juillet 2002 modifiant les décisions 98/119/CE à 98/131/CE visant à proroger les programmes d'orientation pluriannuels des flottes de pêche des États membres jusqu'au 31 décembre 2002(4) devraient être considérés comme des niveaux de référence ou des plafonds pour l'expansion des flottes enregistrées dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère.

Les niveaux de référence équivalent à la somme des objectifs du programme d’orientation pluriannuel 1997-2002 (dénommé ci-après "POP IV") par segment fixé pour le 31 décembre 2002 conformément à la décision 97/413/CE du Conseil.

Les niveaux de référence équivalent à la somme correspondant aux objectifs du programme d'orientation pluriannuel 1997-2002 fixés par segment pour le 31 décembre 2002, conformément à la décision 97/413/CE du Conseil(11).

Dans le domaine des services, la structure de l'industrie est toujours dominée par les anciens opérateurs historiques, mais leurs parts de marché n'ont cessé de reculer dans le domaine des services fixes, en particulier dans les segments du trafic interurbain et international.

Dans le cadre de ce régime, les États membres démontrent que les entrées et sorties de la flotte seront gérées de manière que la capacité ne dépasse pas les objectifs annuels fixés dans le programme d'orientation pluriannuel pour l'ensemble de la flotte et pour les segments concernés ou, le cas échéant, que la capacité de pêche soit progressivement réduite pour atteindre ces objectifs.

Motion no 45 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.7 (1) L'Office rend une ordonnance autorisant l'abandon d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons six mois après la date de réception de la demande lorsque l'Office arrive à la conclusion que: a) la ligne principale ou l'un de ses tronçons n'est pas rentable et qu'il y a peu de probabilité qu'il le devienne; b) que la ligne principale n'est pas nécessaire dans l'intérêt public (2) Le gouverneur en conseil peut, à la demande d'une expéditeur, d'un gouvernement provincial ou municipal ou de l'un de leurs mandataires, modifier la date établie en vertu de l'ordonnance visée au paragraphe (1) ou en vertu d'une mod ...[+++]ification d'une ordonnance antérieure, mais il ne peut reporter de plus de cinq ans la date fixée en vertu de l'ordonnance originale ou d'une de ses modifications, s'il estime que: a) l'abandon de l'exploitation de la ligne ou de son tronçon serait contraire à l'intérêt public; b) l'abandon de l'exploitation de la ligne ou de son tronçon aurait des conséquences importantes sur une grande région du Canada; c) l'abandon de l'exploitation de la ligne ou de son tronçon aurait des conséquences importantes pour les expéditeurs; d) il n'y a pas de moyens de transport de remplacement valables dans le secteur desservi par la ligne ou le tronçon».