Traduction de «Fixed trade charge » (Anglais → Français) :

4. La Fédération est autorisée, à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés à l’article 3, à rendre des ordonnances pour fixer, imposer et percevoir des contributions ou droits, de personnes qui se trouvent dans la province de Québec et qui s’adonnent à la production ou à la commercialisation des porcs et, à cette fin, à classer ces personnes en groupe et fixer les contributions ou droits payables par les membres des différents groupes en divers montants, à employer ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves et le paiement de frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation de porcs et l’égalisatio ...[+++]n ou le rajustement, entre ceux qui ont produit des porcs, des sommes d’argent qu’en rapporte la vente durant la ou les périodes que la Fédération peut déterminer.

considérant que, en convertissant en droits de douane l'ensemble des mesures qui restreignent l'importation de produits agricoles (tarification) et en interdisant l'application pour l'avenir de telles mesures, l'accord requiert la suppression des prélèvements variables à l'importation ainsi que des autres mesures et charges à l'importation qui à présent sont prévues dans les organisations communes des marchés; que les taux des droits de douane applicables selon l'accord pour les produits agricoles seront fixés dans le tarif douanier commun; que, toutefois, dans certains secteurs comme ceux des céréales, du riz, du vin et des fruits et ...[+++]légumes, l'introduction de mécanismes complémentaires ou autres que la perception des droits de douane stables nécessite l'adoption de règles dérogatoires dans les règlements de base; que, en outre, les mesures de protection du marché communautaire contre l'importation de raisins secs et de cerises transformées peuvent être maintenues, en vertu de l'accord sur les sauvegardes, pour une période de cinq ans; que, par ailleurs, afin d'éviter des problèmes d'approvisionnement du marché communautaire, il est indiqué d'admettre la suspension de l'application des droits de douane pour certains produits dans le secteur du sucre;

considérant que le règlement (CEE) no 1878/87 a prévu l'importation à prélèvement réduit d'une certaine quantité d'huile d'olive originaire de Tunisie; que, en application de l'article 1er dudit règlement, il y a lieu de fixer le niveau du prélèvement applicable à ces quantités sur base de la situation actuelle du marché; qu'il convient de fixer ce prélèvement au niveau déterminé ci-après;

2. Jusqu'à une date qui sera arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, mais qui ne pourra être postérieure à la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres: a) les États membres qui ont usé de la faculté prévue à l'article 14 de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 pour introduire des franchises ou des atténuations dégressives de la taxe peuvent les maintenir ainsi que leurs modalités d'application, si elles s ...[+++]ont conformes au système de la taxe sur la valeur ajoutée.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 160/66/CEE ( 2 ) A INSTAURE UN REGIME D'ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ; QUE CE REGLEMENT PREVOIT NOTAMMENT LA PERCEPTION , A L'IMPORTATION DESDITES MARCHANDISES , D'UNE IMPOSITION QUI SE SUBSTITUE AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT JUSQU'ALORS APPLIQUES PAR LES ETATS MEMBRES ET QUI EST COMPOSEE D'UN ELEMENT FIXE DESTINE A ASSURER LA PROTECTION DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION , ET D'UN ELEMENT MOBILE DESTINE A COMPENSER LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES CONSIDERES DANS L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , D'UNE PART , ET DANS L'ETAT MEMBRE EXPORTATEUR OU SUR LE MARCHE MONDIAL , D'AUTRE PART ;

CONSIDERANT QUE , POUR COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ET LE PRIX DE SEUIL , L'ESPAGNE PERCEVRA LORS DU DEDOUANEMENT , EN PLUS DES DROITS DE DOUANE , DES TAXES ET DES CHARGES FIXES OU AD VALOREM , UN DROIT REGULATEUR ;