Clause 5 of the Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP provides that to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships, Member States shall, where there are no equivalent legal measures to prevent abuse, introduce one or more of the following measures: (a) objective reasons justifying the renewal of such contracts or relationships; (b) the maximum total duration of successive fixed-term empl ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-05-27]

La clause 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée prévoit qu’«afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres [...], quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent [...] l’une ou plusieurs des mesures suivantes: a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs; c) ...[+++]

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The Corte di Cassazione (Court of Cassation, Italy), hearing the case on appeal, has asked the Court of Justice whether the Framework Agreement applies to maritime labour and whether it permits national legislation which (i) provides that fixed-term employment contracts have to specify the duration of the contract (but not its termination date), (ii) considers that the mere indication of the voyage(s) to be made constitutes objective justification and (iii) provides for the conversion of successive fixed-term contracts into an employment relationship of indefinite duration wh ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-07-02]

Saisie du litige en dernière instance, la Corte di cassazione (Cour de cassation, Italie) demande à la Cour de justice si l’accord-cadre s’applique au travail maritime et s’il admet une réglementation nationale qui (i) prévoit que les contrats à durée déterminée doivent indiquer la durée du contrat (et non son terme), (ii) considère la seule indication du ou des voyages à effectuer comme justification objective et (iii) prévoit la transformation des contrats à durée déterminée successifs en relation à durée indéterminée dans le cas où le travailleur a été employé sans interruption pendant plus d'un an (la relation de travail étant consid ...[+++]

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However, it does not require them to provide for the conversion of fixed-term contracts into contracts of indefinite duration and does not specify the conditions in which contracts of indefinite duration may be used, provided that national law – whatever measure is chosen – is effective in preventing the misuse of fixed-term employment contracts.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-07-02]

En revanche, il ne les oblige pas à prévoir la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et ne prescrit pas les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de contrats à durée indéterminée, pour autant que le droit national – quelle que soit la mesure choisie – prévienne de manière effective l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-07-02]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-07-02]

in the case of fixed-term public contracts, where that term is less than or equal to 12 months, the total estimated value for the term of the contract or, where the term of the contract is greater than 12 months, the total value including the estimated residual value;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

dans le cas de marchés publics ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

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The ‘contract workers’ to whom the honourable Member refers are taken to mean workers on fixed-term employment contracts, who are protected from abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts by Directive 1999/70/EC , regardless of whether the employer is public or private.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-24]

Les «contractuels» auxquels le député fait référence sont des travailleurs ayant un contrat à durée déterminée, qui sont protégés contre tout abus résultant du recours à des contrats à durée déterminée successifs par la directive 1999/70/CE , indépendamment du fait que l’employeur soit privé ou public.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-11-24]

Despite final judgments in favour of workers on fixed-term contracts, the Greek Supreme Court has ruled, with reference to the Greek Constitution and setting aside previous case-law, that it is absolutely prohibited to convert fixed-term employment contracts into contracts of indefinite duration in the Greek public sector.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-09-03]

Malgré des jugements définitifs rendus en faveur des travailleurs sous contrats à durée déterminée, la Cour Suprême grecque a décidé, relativement à la Constitution grecque et en mettant de côté la jurisprudence antérieure, qu’il est strictement interdit de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le secteur public grec.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-09-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-09-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-27]

Malgré les décisions irrévocables rendues en faveur des travailleurs liés par des contrats à durée déterminée, la plus haute instance judiciaire de Grèce, au mépris de la jurisprudence, a prononcé l'interdiction absolue de transformer des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le service public grec, en invoquant la Constitution grecque.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-06-27]

So far as concerns private-sector employees, it provides that unlimited renewal of fixed-term employment contracts is permitted if justified by an objective reason, and specifies that an objective reason exists, amongst other cases, where the conclusion of a fixed-term contract is required by a provision of statute or secondary legislation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-07-03]

En ce qui concerne les travailleurs salariés du secteur privé, elle prévoit que le renouvellement illimité des contrats de travail à durée déterminée est licite lorsqu’il est justifié par une raison objective et elle précise qu'une telle raison objective est, entre autres, constituée lorsque la conclusion d'un contrat à durée déterminée est imposée par une disposition législative ou réglementaire.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-07-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-07-03]

in the case of fixed-term public contracts, if that term is less than or equal to twelve months, the total estimated value for the term of the contract or, if the term of the contract is greater than twelve months, the total value including the estimated residual value;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-01]

dans l'hypothèse de marchés publics ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-07-01]

The Agreement aims to improve the quality of fixed-term work by ensuring the application of the principle of non-discrimination vis-à-vis permanent contracts and the establishment of a framework to prevent possible abuse arising from the use of successive fixed term employment contracts.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-03-17]

L'accord a pour objet, d'une part, d'améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination par rapport au travail à durée indéterminée, et, d'autre part, d'établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-03-17]

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Date index: 2021-05-20