Traduction de «Follow-up - Accounting Controls Files » (Anglais → Français) :

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le premier s'intitule « Suivi des recommandations faites par le Comité permanent des comptes publics au cours de la 2 session, 39 législature »; le deuxième s'intitule « Le chapitre 2, Le processus de nomination par le gouvernement en conseil, du Rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada »; enfin, le troisième s'intitule « Le chapitre 7, Les examens spéciaux des s ...[+++]ociétés d'État — 2008, du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ».

contrôle d'exploitation: adoption et mise en œuvre de procédures et d'instructions pour le fonctionnement dans des conditions de sécurité, y compris en ce qui concerne l'entretien de l'installation, les procédés et l'équipement, et pour la gestion des alarmes et les arrêts temporaires; prise en compte des informations disponibles sur les meilleures pratiques en matière de surveillance et de contrôle, afin de réduire le risque de défaillance du système; gestion et maîtrise des risques associés au vieillissement de l'équipement mis en place dans l'établissement et à la corrosion; inventaire de l'équipement de l'établissement, stratégie et méthode de surveillance et de contrôle ...[+++]de l'état de l'équipement; suivi approprié et toute mesure nécessaire pour faire face aux problèmes.

Il me semble assez évident qu'une bonne partie des problèmes découle de l'administration du programme, et je dirais qu'il y a eu un manque de diligence raisonnable lorsque le programme a été mis en oeuvre, et qu'on n'a pas fait de suivi ni de contrôle depuis la mise en oeuvre du programme.

4. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le titulaire du visa, l'autorité compétente en matière de contrôle aux frontières est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et de(s) dossier(s) de demande lié(s) conformément à l'article 8, paragraphe 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1:

4. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le titulaire du visa, l'autorité compétente en matière de contrôle aux frontières est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et de(s) dossier(s) de demande lié(s) conformément à l'article 8, paragraphe 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1:

Que le projet de loi C-9, à l'article 30, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 12, page 29, de ce qui suit : « (v) rendre l'article 55.6 applicable à » b) par substitution, à la ligne 17, page 29, de ce qui suit : « articles 55 à 55.5 pour l'application de » Par conséquent, l'amendement est adopté.