Traduction de «Food Code Commission » (Anglais → Français) :

12. prend acte de l'adoption, dans certains États membres, de codes volontaires de bonnes pratiques et/ou de la mise en place d'un médiateur pour le secteur du commerce alimentaire de détail; invite instamment la Commission à étudier les expériences des États membres en la matière en vue d'établir un code de bonnes pratiques à l'échelle européenne et de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail;

1. La Commission encourage l’élaboration de deux codes communautaires de bonnes pratiques en matière d’étiquetage (ci-après dénommés les «codes»): l’un pour les aliments pour animaux familiers et l’autre pour les aliments composés destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires, qui peuvent comprendre une section consacrée aux aliments composés destinés aux animaux à fourrure.

2. Les États membres et la Commission encouragent les fournisseurs de services de médias à élaborer des codes déontologiques relatifs à la communication commerciale audiovisuelle inappropriée, accompagnant les programmes pour enfants ou incluse dans ces programmes, et concernant des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment ceux tels que les matières grasses, les acides gras trans, le sel/sodium et les sucres, dont la présence en quantités ex ...[+++]cessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée.

En règle générale, la Communauté européenne a la compétence exclusive des points de l'ordre du jour traitant de l'harmonisation des normes concernant certains produits agricoles, denrées alimentaires, additifs alimentaires, contaminants, médicaments vétérinaires, pesticides, produits de la pêche, de même que l'étiquetage, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage ainsi que les codes et lignes directrices en matière d'hygiène, dans la mesure où la législation communautaire a déjà pratiqué l'harmonisation, entièrement ou en grande partie, des domaines correspondants de ces secteurs ainsi que les questions relatives aux échanges internati ...[+++]onaux dans la mesure où elles sont en relation avec les objectifs de la commission du Code alimentaire, et notamment la protection de la santé des consommateurs et la garantie de pratiques loyales dans le commerce alimentaire.

(1) L'objet de la commission du Code alimentaire consiste entre autres à définir et à harmoniser des normes sanitaires à l'échelle mondiale et à émettre des orientations et des recommandations concernant les produits de l'agriculture et de la pêche, les denrées alimentaires, les additifs alimentaires et les contaminants, les aliments des animaux, les médicaments vétérinaires, les pesticides, de même que l'étiquetage, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, les codes d'éthique et de bonnes pratiques agricoles ainsi que les lignes ...[+++]directrices pour les pratiques d'hygiène afin de protéger la santé des consommateurs et assurer des pratiques loyales dans des échanges internationaux.

Le règlement devrait par ailleurs être compatible avec les engagements externes de la Communauté, dans le cadre notamment de la convention d'aide alimentaire et de son code de conduite, de l'ensemble des accords de partenariat de la Commission en matière de coopération au développement, et de ses relations commerciales au sein de l'OMC.