However, in order to control budgetary expenditure and to ensure a level-playing field between economic operators, it should be provid
ed that recognition plans that have been accepted be
fore the entry into force of this Regulation should be treated in the same way as recognition plans adopted after the entry into force of this Regulation, with respect to the Union contribution to aid referred to in Article 103a(1)(b) of Regulation (EC) No 1234/2007, where the producer groups concerned have not yet committed themselves financially or h
...[+++]ave not yet entered into legally binding arrangements with third parties as regards the relevant investments prior to the date of entry into force of this Regulation.Toutefois, afin de contrôler les dépenses budgétaires et d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il convient
de prévoir que les plans de reconnaissance qui ont été acceptés avant l’entrée en vigueur du présent règlement soient traités de la même manière que les plans de reconnaissance adoptés après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour ce qui est de la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, lorsque les groupements de producteurs concernés ne se sont pas encore engagés financièrement ou n’ont
...[+++] pas encore conclu d’accords juridiquement contraignants avec des tiers en ce qui concerne les investissements pertinents avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
