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Foreign Country Residue Program
Foreign Country Residue Review

Traduction de «Foreign Country Residue Review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Foreign Country Residue Review

Examen des résidus de pays étrangers


Foreign Country Residue Program

Programme d'examen des résidus des pays étrangers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) it is not under review in the foreign country where it is registered with respect to its health and environmental risks and is being sold in that country;

b) ne fait pas l’objet d’un examen d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux dans le pays étranger où il a été homologué et où il est en vente;


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively t ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des ...[+++]


Key actions The Commission will: Ensure the implementation of the measures identified in its communication on external energy policy of September 2011; Assess options for voluntary demand aggregation mechanisms that could increase the bargaining power of European buyers in compliance with EU and trade law legislation; Promote with the EEAS the more systemic use of foreign policy tools to support external energy policy goals and strengthen coherence between energy and foreign policy goals; Review ...[+++]

Actions clés La Commission: veillera à la mise en œuvre des mesures énumérées dans sa communication sur la dimension extérieure de la politique énergétique de septembre 2011; évaluera les possibilités de mécanismes volontaires d'agrégation de la demande qui pourraient renforcer le pouvoir de négociation des acheteurs européens tout en étant conformes à la législation de l'UE et au droit commercial; encouragera, avec le SEAE, le recours plus systématique aux instruments de politique extérieure afin de soutenir les objectifs de la politique énergétique à l'extérieur de l'UE et de renforcer la cohérence entre les objectifs de la politique ...[+++]


(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and typ ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquen ...[+++]


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the Commission to keep the list of third countries whose nationals are or are not subject to a visa requirement under regular review in accordance with appropriate criteria relating for example to illegal immigration, public policy and security, which take account of the Union’s internal and foreign policy objectives,

la Commission à réexaminer périodiquement la liste des pays tiers dont les ressortissants sont ou ne sont pas soumis à une obligation de visa, en appliquant des critères appropriés liés, par exemple, à l'immigration illégale, l'ordre public et la sécurité, et qui tiennent compte des objectifs de politique intérieure et étrangère de l'Union,


Welcomes the Communication on the Second Strategic Energy Review, and in particular its proposals on external energy policy, which are broadly in line with the above-mentioned resolution of 26 September 2007; expresses disappointment about the lack of detailed proposals and underlines once more the need for further intensification of the Union's efforts to develop a coherent and effective common European foreign policy on energy with a renewed focus on energy-producing countries ...[+++]

salue la communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, et notamment ses propositions en matière de politique énergétique extérieure, qui rejoignent dans l'ensemble la résolution du 26 septembre 2007 précitée; exprime sa déception face au manque de propositions détaillées et souligne une fois encore la nécessité d'intensifier les efforts de l'Union tendant à développer une politique extérieure européenne commune cohérente et efficace en matière d'énergie et davantage axée sur les pays producteurs d'énergie;


Restrictions on investment and foreign ownership exist in a majority of markets of interest to the EU, e.g., in Brazil, Russia China, Japan, India, and most of the ASEAN countries as well as in the US where acquisitions by foreign companies are subject to a “national security review process” (CFIUS).

Une majorité de marchés importants pour l’Union appliquent des restrictions sur les investissements et les participations étrangères: c’est notamment le cas du Brésil, de la Russie, de la Chine, du Japon, de l’Inde et de la plupart des pays de l’ANASE, ainsi que des États-Unis, où les acquisitions par des sociétés non américaines sont soumises à un «processus d’examen au regard de la sécurité nationale» (CFIUS).


This means that under the bill applicants who apply to register pest control products or amend pest control product registrations would be able to submit information from reviews or evaluations conducted in other OECD countries if the product were to be used in Canada under conditions similar to those of the foreign countries where the ...[+++]

Cela signifie qu'en vertu du projet de loi, les personnes faisant une demande d'enregistrement de produits antiparasitaires ou de modification d'enregistrements de produits antiparasitaires pourraient soumettre de l'information tirée d'examens ou d'évaluations effectués dans d'autres pays de l'OCDE si les produits en cause doivent être utilisés au Canada dans des conditions semblables à celles des autres pays où les examens ou les évaluations ont été effectués.


A third concern, given its potentially important effect on strengthening local economies, is to review the relative scale of foreign direct investment (FDI) across the EU and the accession countries and to assess the extent to which national and regional governments are likely to be able to influence its location.

En troisième lieu, compte tenu de son effet potentiellement important sur le renforcement des économies locales, il sera procédé à un examen de l'ampleur relative de l'investissement direct étranger (IDE) à l'intérieur de l'Union européenne et dans les futurs Etats membres et à une évaluation de la mesure dans laquelle les autorités nationales et régionales sont susceptibles d'influer sur sa localisation.


The Auditor General asked the government to review some tax conventions with certain countries, which permit businesses that we believe to be Canadian but are registered in foreign countries with laxer tax laws than Canada, to avoid paying taxes.

Le vérificateur général a demandé que le Canada revoie certaines conventions fiscales faites avec certains pays et qui permettent à des entreprises, qu'on pense des entreprises canadiennes, de s'enregistrer à l'étranger, dans des pays où la loi de l'impôt est beaucoup moins tranchante que celle du Canada, et de se soustraire aux impôts.




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Date index: 2022-02-18
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