In the Dodd-Frank bill was an amendment made by Senators Cardin and Lugar which said, in effect, that an extractive com
pany operating in a foreign jurisdiction must, within 180 days of its fiscal year end, produce an audited statement to be filed with the Securities Exchange Commission, which discloses all payments it has made in the course of its previous fiscal year, those payments being taxes, ro
yalties, dividends, licence fees, production entitlements, bonuses, provision of infrastructure and other in-kind pay
...[+++]ments and a variety of other payments that would be appropriate to disclosure.Les sénateurs Cardin et Lugar y ont proposé un amendement voulant que toute société d'extraction menant des activités à l'étranger fournisse à la Commission des valeurs mobilières, dans les 180 jours suivant la fin de l'exercice financier, un état financier vérifié divulguant tous les paiements effectués par la société au cours de l'exercice précédent, y compris les taxes, les redevances, les divid
endes, les frais de licence, les parts de production, les primes, la fourniture d'infrastructures, d'autres formes de paiement en nature et divers autres paiements qu'il conviendrait de divulguer. J'ai essayé, dans la mesure du possible, d'alig
...[+++]ner ce projet de loi sur celui des Américains.
