1. Credit institutions, cash transporters and any other economic agents engaged in the sorting and distribution to the public of notes and coins, including establishments whose professional activity consists in exchanging notes and coins of different currencies, such as bureaux de change, and economic agents engaged, as a subsidiary activity, in the sorting and distribution of notes to the public by means of automated teller machines, shall be obliged to ensure that euro notes and coins which they have received an ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-16]

1. Les établissements de crédit, les transporteurs de fonds, ainsi que tout autre agent économique participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces, y compris les établissements dont l'activité professionnelle consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change et les agents économiques qui participent, à titre accessoire, à la manipulation et à la délivrance au public de billets par l'intermédiaire de distributeurs automatiques ont l'obligation de contrôler l'authenticité et l'aptitude à la mise en circulation des billets et pièces en euros qu'ils reçoive ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-16]

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1. Congratulates the ECB once again on a successful introduction of euro banknotes and coins but regrets some associated inflationary effects, especially in the service sector, and calls for an investigation into any malpractices and into ways of preventing similar problems for future euro zone members; considers, however, that the physical existence of euro notes and coins will help keep prices low in the medium term; notes with satisfaction that the changeover has reduced banknote forgery, but expresses its concern regarding recent cases of forged 200 ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-02]

1. félicite encore une fois la BCE pour l'introduction réussie des pièces et des billets en euros, mais déplore une certaine incidence sur l'inflation, notamment dans le secteur des services, et demande l'ouverture d'une enquête pour déceler d'éventuelles négligences et trouver comment prévenir l'apparition de problèmes similaires chez les futures membres de la zone euro; estime toutefois que la présence de l'euro contribuera à maintenir les prix à un niveau bas à moyen terme; constate avec satisfaction que le passage à l'euro a réd ...[+++]

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(11) It is necessary to provide that credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, shall be under an obligation to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the co ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-27]

(11) Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, soient obligés de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes les billets et les pièces en euros dont ils savent, ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-06-27]

(a) "counterfeit notes" and "counterfeit coins" shall mean notes and coins denominated in euro or which have the appearance of euro notes or coins and which have been fraudulently made or altered.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-27]

a) "faux billets" et "fausses pièces", les billets et les pièces libellés en euros ou qui ont l'apparence de billets ou de pièces en euros et qui ont été fabriqués ou altérés frauduleusement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-06-27]

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(a)‘counterfeit notes’ and ‘counterfeit coins’ shall mean notes and coins denominated in euro or which have the appearance of euro notes or coins and which have been fraudulently made or altered.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-27]

a)«faux billets» et «fausses pièces», les billets et les pièces libellés en euros ou qui ont l'apparence de billets ou de pièces en euros et qui ont été fabriqués ou altérés frauduleusement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-06-27]

It is necessary to provide that credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, shall be under an obligation to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the co ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-27]

Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, soient obligés de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes les billets et les pièces en euros dont ils savent, ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-06-27]

1. Credit institutions, and any other institutions engaged in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including establishments whose activity consists in exchanging notes and coins of different currencies, such as bureaux de change, shall be obliged to withdraw from circulation all euro notes and coins received by them which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-27]

1. Les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris les établissements dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, ont l'obligation de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu'ils ont reçus et au sujet desquels ils savent ou ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-06-27]

It is necessary to provide for credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, to be under an obligation to make appropriate checks on the authenticity of euro notes and coins which they receive and to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counte ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-05-02]

Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, seront obligés de vérifier de manière appropriée l'authenticité des billets et des pièces en euros qu'ils reçoivent et de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes les billets et les pièces en euros dont ils savent, ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont fa ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-05-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-05-02]

The advisability of setting up a permanent European Technical and Scientific Centre for the analysis and the classification of counterfeit coins is also referred to and, especially, the need for entities engaged in the daily handling of notes and coins for their clients to carry out suitable checks on the authenticity of these. Otherwise, it is citizens who are affected, and the latter are completely unprotected when they receive counterfeit coins and notes. There is no way in which they can offset such a loss anywhere else.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-05-01]

Mon rapport estime en outre qu'il serait utile d'instaurer sur une base permanente un centre technique et scientifique chargé d'analyser et de classer la fausse monnaie. Il me paraît également nécessaire de faire en sorte que les bureaux de change qui distribuent tous les jours à leurs clients des billets et des pièces puissent contrôler leur authenticité de manière appropriée, faute de quoi, ce seront les citoyens qui seront des victimes sans protection, lorsqu'ils recevront de la fausse monnaie. Car ils ne pourront s'adresser nulle ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-05-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-05-01]

I will mention some, which are, as I said before, relatively simple ideas such as distributing to small businesses instruments for calculating the exchange of currency while the national currency and the euro are being used at the same time. Or creating and distributing instruments for calculating the cash requirements of small businesses, a fundamental issue when it comes to calling for the front loading of notes and coins. Another measure, in agreement with consumers and businesspeople, is t ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-04-02]

J’en citerais quelques-unes qui sont, comme je l’ai dit précédemment, des idées relativement simples, comme la diffusion dans les petits commerces d'instruments de calcul de rendu de la monnaie lorsque l’on utilise simultanément la monnaie nationale et l’euro, la création et la distribution d'instruments pour le calcul des besoins en liquidités des petites entreprises, sujet essentiel pour demander le front loading des pièces et des billets en temps voulu, mais aussi le paiement, en accord avec les consommateurs et les entreprises, d’ ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-04-02]

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