Traduction de «Foreign-owned Schedule II bank » (Anglais → Français) :

25. souligne que l'énergie est de plus en plus utilisée comme outil de politique étrangère et rappelle que la coopération énergétique fait partie des fondements de l'intégration européenne; souligne qu'il importe de construire une Union européenne de l'énergie visant à renforcer la cohérence et la coordination entre la politique étrangère et la politique énergétique; souligne que la sécurité énergétique devrait s'inscrire dans la stratégie globale de l'action extérieure de l'Union européenne et considère que la politique énergétique doit être conforme aux autres priorités d'action de l'Union, dont la sécurité, la politique étrangère et ...[+++] de voisinage, le commerce et le développement ainsi que la défense et les droits de l'homme; à cet égard, souligne la nécessité de réduire considérablement la dépendance à l'égard de la Russie et de trouver d'autres sources d'énergie; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à analyser et à régler le problème du contrôle d'infrastructures par des entités extérieures à l'Union européenne, et notamment par des entreprises étatiques, des banques nationales ou des fonds souverains de pays tiers qui pénètrent le marché européen de l'énergie ou qui entravent la diversification, y compris dans le secteur nucléaire; souligne que les entreprises énergétiques non européennes doivent également être soumises aux règles de concurrence applicables au marché européen de l'énergie;

24. souligne que l'énergie est de plus en plus utilisée comme outil de politique étrangère et rappelle que la coopération énergétique fait partie des fondements de l'intégration européenne; souligne qu'il importe de construire une Union européenne de l'énergie visant à renforcer la cohérence et la coordination entre la politique étrangère et la politique énergétique; souligne que la sécurité énergétique devrait s'inscrire dans la stratégie globale de l'action extérieure de l'Union européenne et considère que la politique énergétique doit être conforme aux autres priorités d'action de l'Union, dont la sécurité, la politique étrangère et ...[+++] de voisinage, le commerce et le développement ainsi que la défense et les droits de l'homme; à cet égard, souligne la nécessité de réduire considérablement la dépendance à l'égard de la Russie et de trouver d'autres sources d'énergie; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à analyser et à régler le problème du contrôle d'infrastructures par des entités extérieures à l'Union européenne, et notamment par des entreprises étatiques, des banques nationales ou des fonds souverains de pays tiers qui pénètrent le marché européen de l'énergie ou qui entravent la diversification, y compris dans le secteur nucléaire; souligne que les entreprises énergétiques non européennes doivent également être soumises aux règles de concurrence applicables au marché européen de l'énergie;

Cela vaut aussi pour la Hongrie, par exemple, où les banques commerciales sont des filiales de banques étrangères.

Force est de supposer que cette garantie va procurer à ces banques un avantage sur leurs concurrentes étrangères, exclues de la garantie, et qui voient déjà leur clientèle les quitter au profit de banques irlandaises, capables de leur donner une garantie de dépôt plus solide, avec l’aval de l’État.

Lorsque l’État irlandais avantage ses banques nationales par rapport à leurs concurrentes étrangères, peut-on parler d’une distorsion de concurrence?

Les modifications apportées aux dispositions qui régissent les activités des banques étrangères au Canada visent notamment les aspects suivants: «les quasi-banques» (les institutions qui n'acceptent généralement pas de dépôts et qui ne sont pas réglementées à titre de banques dans leur pays d'origine, mais qui fournissent un ou plusieurs services de type bancaire) qui ont été autorisées, en vertu de la Loi sur les banques, à accéder au marché canadien, n'auront pas à obtenir de nouvelle autorisation pour leurs activités non réglementées, à condition que celles-ci ne comprennent pas l'acceptation de dépôts; Il ne sera plus nécessaire pou ...[+++]r les banques étrangères qui sont assujetties à la réglementation et qui possèdent des banques de l'annexe II de posséder leurs propres filiales d'institutions financières par l'entremise d'une banque de l'annexe II; enfin, Les quasi-banques pourront posséder des institutions financières de type non bancaire.