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Foreign company
Foreign-owned company
Foreign-owned finance company
Non-resident company
Offshore company

Traduction de «Foreign-owned finance company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
foreign-owned finance company

société de crédit de propriété étrangère


non-resident company [ foreign company | foreign-owned company | offshore company ]

société étrangère


foreign-owned company

entreprise sous contrôle étranger


foreign-owned company

société sous contrôle étranger


property tax on buildings owned by certain foreign companies

taxe patrimoniale sur les immeubles possédés en France par certaines sociétés étrangères
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.

Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.


Similarly, in Italy, where the data relate to employment in foreign-owned enterprises rather than FDI inflows, multinationals are concentrated in the north of the country and under 4% of employment in foreign-owned companies was in the southern Objective 1 regions in 2000.

De même, en Italie, où les données ont trait à l'emploi dans les entreprises possédées par des étrangers plutôt qu'aux afflux d'IDE, les entreprises multinationales sont concentrées dans le nord du pays et moins de 4% des emplois dans ces entreprises étrangères se situaient en l'an 2000 dans les régions d'Objectif 1 du sud.


Similarly, in Italy, under 4% of the total employed in foreign-owned companies were in the south of the country.

De même, en Italie, moins de 4% des effectifs totaux employés par des sociétés étrangères se trouvaient dans le sud du pays.


The UK's Group Financing Exemption exempts from reallocation to the UK, and hence UK taxation, financing income received by the offshore subsidiary from another foreign group company.

L'exemption britannique sur le financement des groupes exempte de toute réaffectation au Royaume-Uni, et donc d'imposition sur son territoire, les revenus de financement perçus par la filiale offshore auprès d'une autre société étrangère du groupe.


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Acquisitions by foreign state-owned or controlled companies in these strategic areas may allow third countries to use these assets not only to the detriment of the EU's technological edge, but also to put our security or public order at risk.

Les acquisitions par des entreprises détenues ou contrôlées par un État étranger dans ces domaines stratégiques pourraient permettre à des pays tiers d'utiliser ces actifs non seulement au détriment de l'avance technologique de l'Union européenne mais aussi mettre en péril la sécurité nationale ou l'ordre public.


E. whereas the failure of crucial financial institutions undermines credit markets, hinders capital flow, investments and trade, and pushes down prices and values, thereby eroding the stability and the capital assets needed for financial institutions to lend and for companies to secure their own financing,

E. considérant que le dysfonctionnement d'institutions financières majeures perturbe les marchés du crédit, ralentit les flux de capitaux, les investissements et le commerce et pousse les prix et les valeurs à la baisse, ce qui amoindrit la stabilité et les actifs nécessaires pour permettre aux établissements financiers de prêter de l'argent et aux entreprises d'assurer leur propre financement,


D. whereas the failure of crucial financial institutions undermines credit markets, hinders capital flow, investments and trade, and pushes down prices and values, thereby eroding the stability and the capital assets needed for financial institutions to lend and for companies to secure their own financing,

D. considérant que le dysfonctionnement d'institutions financières majeures perturbe les marchés du crédit, ralentit les flux de capitaux, les investissements et le commerce et pousse les prix et les valeurs à la baisse, ce qui altère la stabilité et les actifs nécessaires pour permettre aux établissements financiers de prêter de l'argent et aux entreprises d'assurer leur propre financement,


29. Is critical of Chinese "tied aid" soft loans and the systematic subsidising of its State-owned construction companies in international competition; conversely, China protects its domestic market through a discriminatory qualification system which has crushed, according to a study commissioned by the Directorate General for Trade, the market share of foreign contractors from 6% prior to China’s accession to the WTO to less than 1% today;

29. fait part des réserves que lui inspirent les prêts chinois à taux réduit "aide conditionnelle" et le subventionnement systématique des entreprises chinoises du bâtiment appartenant à l'État, dans le contexte de la concurrence internationale; à l'inverse, la Chine protège son marché intérieur au moyen d'un système de qualification discriminatoire, lequel, d'après une étude commanditée par la direction générale du Commerce, a ramené la part de marché des contractants étrangers de 6% avant l'adhésion de la Chine à l'OMC à moins de 1% aujourd'hui;


13. Expresses its disquiet at the high proportion of financial service companies in the new Member States that are wholly or partly foreign owned, given, first, that this makes it difficult for the supervisory authorities in those countries to exercise effective supervision and control and, in addition, that the interests and needs of the new Member States’ economies often play only a minor role in the strategies pursued by parent companies’ foreign-based head offices;

13. se montre préoccupé par la proportion importante des entreprises de services financiers des nouveaux États membres qui sont entièrement ou partiellement aux mains d'entreprises étrangères, étant donné que cette situation complique, d'une part, le contrôle et la surveillance effectifs par les autorités de surveillance de ces pays et que, d'autre part, les intérêts et les besoins de l'économie nationale des nouveaux États membres ne jouent souvent qu'un rôle subalterne dans les stratégies des sièges sociaux de ces entreprises situés à l'étranger;


formulate a set of minimum standards for rules on transparency in the charity sector to ensure that banks, credit institutions, insurance and finance companies and not-for-profit organisations achieve maximum transparency in their own management, financial and accounting procedures, by exclusively using official bank accounts for fund deposits and standard and formal channels for fund transfers, by publishing balance sheets which are as comprehensive as possible and include information on the precise identity of the recipients and on the intended use of the funds, and by entrusting the monitoring of their own managem ...[+++]

élaborer des normes minimales pour la réglementation de la transparence du secteur de la bienfaisance afin que les banques, les établissements de crédit, les compagnies d'assurance, les sociétés financières, les organisations sans but lucratif établissent la plus grande transparence dans leurs propres procédures de gestion, financières et budgétaires, en utilisant exclusivement des comptes bancaires officiels pour le dépôt des fonds et des circuits réguliers et officiels pour le transfert des fonds en rendant publique leur programmation budgétaire la plus complète possible av ...[+++]




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Date index: 2021-06-18
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