Traduction de «Formal closing meeting » (Anglais → Français) :

A. considérant que le 3 octobre 2005, le Conseil a approuvé un cadre de négociation avec la Turquie en vue de l'adhésion de celle-ci à l'UE, permettant ainsi aux négociations de commencer immédiatement après cette réunion, et considérant que la Commission est, à l'heure actuelle, engagée dans un processus formel d'examen de l'acquis, qui progresse dans certains domaines politiques, et qu'un chapitre intitulé "Science et recherche" a été ouvert et temporairement refermé au cours de la conférence d'adhésion du 12 juin 2006,

Ce compromis ayant déjà reçu l'aval des États membres, la procédure de conciliation peut être clôturée formellement par un échange de lettres entre le Parlement et le Conseil sans qu'il soit nécessaire de réunir le comité de conciliation.

En vue d'assurer le contrôle du processus, il convient de mettre en exergue les violations concrètes des éléments essentiels, de définir les secteurs pour lesquels des mesures correctives sont exigées par les autorités et de maintenir un dialogue politique étroit pendant la tenue officielle des consultations et après celles-ci.

20. souligne la nécessité de renforcer la transparence des processus décisionnels dans l'Union européenne et de garantir une meilleur participation des parlements nationaux aux décisions du Parlement européen; estime que cet objectif sera poursuivi plus aisément si les décisions du Parlement en matière économique et sociale et en particulier les décisions portant sur les grandes orientations des politiques économiques sont communiquées formellement et à temps aux commissions compétentes des parlements des États membres et si s'instaure l'habitude d'une réunion conjointe des commissions compétentes pour les questions économiques et monét ...[+++]aires et l'emploi et les affaires sociales avec des représentants des commissions compétentes des parlements des États membres;

18. souligne la nécessité de renforcer la transparence des processus décisionnels dans l'Union européenne et de garantir une meilleur participation des parlements nationaux aux décisions du Parlement européen; cet objectif sera poursuivi plus aisément si les décisions du Parlement en matière économique et sociale et en particulier les décisions portant sur les grandes orientations des politiques économiques sont communiquées formellement et à temps aux commissions compétentes des parlements des États membres et si s'instaure l'habitude d'une réunion conjointe des commissions compétentes pour les questions économiques et monétaires et l' ...[+++]emploi et les affaires sociales avec des représentants des commissions compétentes des parlements des États membres;

Dans sa lettre, M. Van Miert exprime son attente d'une mise en oeuvre complète de ces conditions pour pouvoir lever les réserves de la Commission quant à la compatibilité des tarifs proposés par DT avec les règles de concurrence du Traité. Il dit qu'il entend suspendre l'enquête jusqu'à la mise en oeuvre complète des mesures demandées, et recommandera ensuite à la Commission de clore cette enquête.