1. If, within 10 working day
s of receipt of the notification of suspension of release or of detention, the customs office referred to in Article 9(1) has not been notified that proceedings have been initiated to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law in accordance with Article 10 or has not received the right-holder's agreement provided for in Article 11(1 ) where applicable, release of
the goods shall be granted, or their detention shall be ended, as appropriate, subject to comple
tion of al ...[+++]l customs formalities.1. Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de
la réception de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane visé à l'article 9, paragraphe 1, n'a pas été infor
mé qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée conformément à l'article 10 ou n'a pas reçu l'accord du titulaire du droit prévu à l'article 11, paragraphe 1, le cas échéant, la mainlevée est octroyée, ou, selon le cas, la mesure de r
...[+++]etenue est levée, sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies.
