Traduction de «Forum for the internal market » (Anglais → Français) :

Nous continuons de considérer que le marché intérieur est au cœur de notre stratégie de la concurrence et, constatant que les obstacles qui l’entravent n’ont pas changé, nous avons proposé d’allouer des fonds à la tenue d’un nouveau forum sur le marché intérieur, afin de débattre avec les parties concernées des nombreux obstacles mineurs qui subsistent au sein du marché intérieur et de pouvoir, ce faisant, concevoir des instruments législatifs tournés vers l’avenir pour y faire face.

[5] Rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire, «L’intégration des marchés communautaires du crédit hypothécaire», direction générale du Marché intérieur, décembre 2004; «L'intégration financière en Europe, progrès et perspectives», Commission européenne, 2004; «Study on the Financial Integration of European Mortgage Markets», Mercer Oliver Wyman, étude commanditée par la Fédération hypothécaire européenne, 2003; «International Trends in Housing Tenure and Mortgage Finance», Council of Mortgage Lenders, 2004; «Risk and Funding in European Residential Mortgages», Mercer Oliver Wyman, étude commanditée par la Mortgage I ...[+++]nsurance Trade Association (MITA), avril 2005.

VU l’étude de la Commission européenne sur la «fiscalité des entreprises dans le marché intérieur»[14], la proposition concernant la création d’un «forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert» (ci-après dénommé «FCPT»), faite par la Commission dans sa communication de 2001 intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne»[15], les conclusions du Cons ...[+++]eil du 11 mars 2002 saluant cette initiative et la création du FCPT en juin 2002,

2. Dans le prolongement de son étude sur « la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur »[1], la Commission a proposé la création d’un «forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert» dans sa communication de 2001 intitulée « Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» [2].

Dans le prolongement de son étude intitulée " fiscalité des entreprises dans le marché intérieur "[9], la Commission a proposé dans sa communication de 2001 " Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base consolidée de l'impôt des sociétés pour l'ensemble de leurs activités dans toute l'UE" [10] " l'établissement d'un "Forum Commun des Prix de Transfert de l'UE" (ci-après : FCPT).

C'est pour cette raison que les différentes phases de la réalisation du marché intérieur du gaz et de l'électricité ont été accompagnées de mécanismes permettant notamment de réunir les régulateurs nationaux, les Etats membres, les opérateurs économiques et la Commission au sein de réunions de travail techniques (forum de Florence pour l'électricité ; forum de Madrid pour le gaz).