Traduction de «Forward freight hold door » (Anglais → Français) :

En 2004, la Commission avait présenté une proposition de règlement relative aux compensations en cas de non-respect des exigences de qualité applicables aux services de fret ferroviaire.

4. Les entreprises, expéditeurs, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport principaux, sous-traitants et agences employant des conducteurs veillent à ce que les horaires de transport convenus par contrat soient conformes au présent règlement.

10. Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, ...[+++]qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

3. Les États membres veillent à ce que les expéditeurs, les chargeurs, les commissionnaires de transport, les maîtres d'oeuvre, les sous-traitants et les entreprises qui emploient des travailleurs mobiles respectent les dispositions pertinentes de la présente directive.

b) "candidat", toute entreprise ferroviaire agréée et/ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires titulaires d'une licence et, dans les États membres qui prévoient cette possibilité, d'autres personnes physiques ou morales ou entités ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure pour l'exploitation d'un service ferroviaire sur leurs territoires respectifs, comme par exemple les autorités publiques visées dans le règlement (CEE) no 1191/69(12) et les chargeurs, les transitaires et les opérateurs de transports combinés.

b) le montant des différences, au moment de l'acquisition de ces droits, entre leur valeur d'acquisition et la fraction du capital qu'ils représentent, y compris les réserves, le résultat ainsi que les résultats reportés de l'entreprise liée, est mentionné séparément dans le bilan ou dans l'annexe des comptes annuels de la société qui détient ces droits;