Traduction de «Foundation for Consumer Protection » (Anglais → Français) :

Fondation pour la protection des consommateurs; FPC

Fondation pour la protection des consommateurs [ FPC ]

enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

Unité de direction Protection des consommateurs

24. invite la Commission à suivre attentivement et rigoureusement la mise en œuvre et l'exécution de l'agenda du consommateur, la protection des consommateurs et la confiance dans le marché unique; demande à la Commission, sachant que le bon fonctionnement du marché unique repose sur la confiance, de poursuivre, de concert avec les États membres, la mise en œuvre rapide de la directive relative aux droits des consommateurs, de la directive sur le règlement extrajudiciaire de litiges et du règlement relatif à la résolution des litiges en ligne, et de réviser l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales;

24. invite la Commission à suivre attentivement et rigoureusement la mise en œuvre et l'exécution de l'agenda du consommateur, la protection des consommateurs et la confiance dans le marché unique; demande à la Commission, sachant que le bon fonctionnement du marché unique repose sur la confiance, de poursuivre, de concert avec les États membres, la mise en œuvre rapide de la directive relative aux droits des consommateurs, de la directive sur le règlement extrajudiciaire de litiges et du règlement relatif à la résolution des litiges en ligne, et de réviser l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales;

24. invite la Commission à suivre attentivement et rigoureusement la mise en œuvre et l'exécution de l'agenda du consommateur, la protection des consommateurs et la confiance dans le marché unique; demande à la Commission, sachant que le bon fonctionnement du marché unique repose sur la confiance, de poursuivre, de concert avec les États membres, la mise en œuvre rapide de la directive relative aux droits des consommateurs, de la directive sur le règlement extrajudiciaire de litiges et du règlement relatif à la résolution des litiges en ligne, et de réviser l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales;

C'est la raison pour laquelle la Loi sur la révision du système financier vise à tirer parti de l'assise solide déjà en place — et non à la remplacer — en mettant en oeuvre un ensemble de mesures législatives destinées, entre autres, à mieux définir les dispositions législatives régissant les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de garantir que les institutions financières canadiennes continuent de fonctionner dans un milieu d’affaires qui se caractérise par la concurrence, l’efficience et la stabilité, à raffiner le cadre de protection des consommateurs ...[+++], notamment en augmentant les pouvoirs de surveillance de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, et à augmenter l’efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation.