Traduction de «Four-state bar code » (Anglais → Français) :

Après consultation de la Commission, les États membres peuvent ajouter des couleurs ou des marquages, tels que des codes à barres ou des symboles nationaux, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.

b)Après consultation de la Commission, les États membres peuvent ajouter des couleurs ou des marquages, tels que des codes à barres ou des symboles nationaux, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.

Ce numéro et le code à barres suivront le produit jusqu'au point de vente, que ce soit ici au Canada, aux États-Unis, ou. L'hon. Shawn Murphy: Il y a deux jours, des témoins nous ont dit que tout au long de l'été et partout en Colombie-Britannique il y avait des stands de tous genres où l'on vendait du poisson pêché illégalement.

Outre les informations prévues au présent point, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser l'utilisation d'un code-barres ainsi que l'inscription d'informations complémentaires par le détenteur, sous réserve que la lisibilité du numéro d'identification ne soit pas affectée.

Quatre États membres souhaitent une participation plus importante des pouvoirs publics à la négociation des codes.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produi ...[+++]t; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.