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Arranging a bonus issue
Bonus issue
Capitalisation issue
Capitalization issue
Free issue
Free issue basis
Free issue material
Free issue order
Mff
Moisture content on a fat-free cheese basis
Not free issues
Scrip issue
Script issue
Script issue of share

Traduction de «Free issue basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
free issue basis

à titre gratuit [ principe d'attribution gratuite ]


arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share

attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites


bonus issue | capitalization issue | free issue | scrip issue

distribution gratuite d'actions | émission d'actions gratuites | émission d'actions de bonus


bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue

émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus


moisture content on a fat-free cheese basis [ mff ]

teneur en eau du fromage dégraissé [ tefd ]


Convention on the Free Issue of Certificates of Civil Status and Exemption from the Need for Legalisation

Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, issues the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC irrespective of investments already undertaken (ex-ante issuance of allowances), the Member State should include in the national allocation table the allocation to be granted free of charge in accordance with Article 10c of Directive 2003/87/EC for the period 2013 t ...[+++]

Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, délivre les quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, sans considération des investissements déjà consentis (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation les quotas à allouer à titre gratuit conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/ ...[+++]


Where Member States allocate allowances free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC, these allowances should be issued in accordance with Article 10c of that Directive and Commission Decisions adopted pursuant to it.

Lorsqu'un État membre octroie des quotas à titre gratuit au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, il importe que ces quotas soient délivrés conformément à l'article 10 quater de ladite directive et des décisions de la Commission adoptées en vertu de celle-ci.


4. Is convinced that the open and free debate in Turkish society on historical issues, including the Armenian Genocide, is inextricably linked to the democratisation process, as a healthy, mature democracy cannot be built on the basis of denial of historical facts and responsibilities; in this regard, recognises the vital role the start of the EU accession process played in promoting the democratisation of Turkey; calls therefore ...[+++]

4. est convaincu qu'une confrontation ouverte et libre de la société turque avec son histoire, y compris le génocide arménien, est inextricablement liée au processus de démocratisation, car une démocratie saine et aboutie ne saurait être fondée sur le déni des faits et responsabilités historiques; reconnaît, à cet égard, le rôle déterminant joué par l'ouverture du processus d'adhésion à l'Union dans la démocratisation de la Turquie; appelle, par conséquent, à la redynamisation du processus de négociation avec l'Union en tant qu'il favorise un débat plus ouvert et plus libre sur l'histoire, y compris sur le massacre des Arméniens ottoma ...[+++]


36. Calls on Turkey to demonstrate resilience and intensify its efforts towards a political solution to the Kurdish issue and asks all political forces to work in alliance towards the goal of reinforced political dialogue and a process of further political, cultural and socio-economic inclusion and participation of citizens of Kurdish origin, in order to guarantee the rights to freedom of expression, association and assembly; considers, in this connection, that the right to education in one's native language is essential; calls on t ...[+++]

36. demande à la Turquie de faire preuve de résilience et d'intensifier ses efforts en vue d'une solution politique à la question kurde, et demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'inclusion et de participation politiques, culturelles et socio-économiques accrues des citoyens d'origine kurde afin de garantir le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; estime, à cet égard, que le droit à l'éducation dans sa langue maternelle est essentiel; demande au gouvernement de la Turquie de redoubler d'efforts afin de promouvoir davantage le dével ...[+++]


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33. Calls on Turkey to demonstrate resilience and intensify its efforts towards a political solution to the Kurdish issue and asks all political forces to work in alliance towards the goal of reinforced political dialogue and a process of further political, cultural and socio-economic inclusion and participation of citizens of Kurdish origin, in order to guarantee the rights to freedom of expression, association and assembly; considers, in this connection, that the right to education in one’s native language is essential; calls on t ...[+++]

33. demande à la Turquie de faire preuve de résilience et d'intensifier ses efforts en vue d'une solution politique à la question kurde, et demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'inclusion et de participation politiques, culturelles et socio-économiques accrues des citoyens d'origine kurde afin de garantir le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; estime, à cet égard, que le droit à l'éducation dans sa langue maternelle est essentiel; demande au gouvernement de la Turquie de redoubler d'efforts afin de promouvoir davantage le dével ...[+++]


The right of residence is an integral part of free movement of workers. Under current Community law, Member States must issue a residence permit to a migrant worker on the basis of his identity card or passport and proof of employment alone.

Les États membres sont tenus de délivrer aux travailleurs migrants une carte de séjour, sur la seule présentation de leur carte d'identité ou passeport et de leur attestation patronale.


10. Recalls that free movement of citizens is a EU matter and that consequently, on the basis of the principle of loyal cooperation, such issue shall be discussed within EU institutions and not in restricted meetings to which only some Member States governments are invited; consequently considers the meeting convened by France as inappropriate and believes that the Commission, the Belgian Presidency and those Member States that ha ...[+++]

10. rappelle que la libre circulation des citoyens est une question européenne et que, par conséquent, sur la base du principe de coopération loyale, ce sujet doit être examiné dans le cadre des institutions européennes et non pas dans des réunions restreintes auxquelles seules certains gouvernements nationaux sont conviés; estime par conséquent que la réunion organisée par la France n'a pas lieu d'être et que la Commission, la présidence belge et les États membres invités ne doivent pas y participer; demande que les questions relevant de la compétence de l'Union européenne soient débattues dans les enceintes institutionnelles appropri ...[+++]


Such visas shall be issued free of charge as soon as possible and on the basis of an accelerated procedure.

Ces visas sont délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée.


The right of residence is an integral part of free movement of workers. Under current Community law, Member States must issue a residence permit to a migrant worker on the basis of his identity card or passport and proof of employment alone.

Les États membres sont tenus de délivrer aux travailleurs migrants une carte de séjour, sur la seule présentation de leur carte d'identité ou passeport et de leur attestation patronale.


In conclusion, the Commission sees no reason to consider again the issue of duty­free sales, an issue which the Council unanimously decided in 1991 and 1992 and affirmed in 1999 nor does it see any justification for special tax rules to be applied on a regional basis.

Pour conclure, la Commission ne voit aucune raison de reconsidérer la question des ventes hors taxes, question tranchée par le Conseil de manière unanime en 1991 et 1992 et confirmée en 1999. D'autre part, elle estime injustifiée toute application de règles fiscales spéciales sur une base régionale.




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Date index: 2021-10-22
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