That legislation allows the supplier to vary gas prices unilaterally without stating the grounds, conditions or extent of such a variation, while ensuring, however, that customers will be notified of the variation and will be free, if appropriate, to terminate the contract.
Cette réglementation permettait au fournisseur de faire varier unilatéralement les prix du gaz sans indiquer le motif, les conditions ou l’ampleur d’une telle modification, tout en garantissant, cependant, que les clients seraient informés de cette modification et qu’ils seraient libres, le cas échéant, de dénoncer le contrat.
