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Absolutely of conveyance
Buildings on freehold land
Free and common soccage
Freehold
Freehold land
Freehold land and buildings
Freehold land card
Freehold land system
Freehold title
Immoveable property
Industrial freehold land
Land and buildings
Land in private ownership
Open access property
Taxes on land and building
Unrestricted ownership

Traduction de «Freehold land and buildings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
freehold land and buildings

terrains et constructions en toute propriété


freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title

franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure




industrial freehold land

terre industrielle en franche tenure


freehold land card

fiche de terrain en propriété perpétuelle et libre


freehold land

bien-fonds en tenure franche [ bien-fonds franc ]


freehold land system | free and common soccage

franc et commun soccage | tenure en soc


taxes on land and building | real estate tax, land and building

impôt foncier bâti et non bâti




freehold land | land in private ownership

terre en propriété
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5.1) If, immediately before the coming into force of this subsection, a person was in possession of, or occupied, with the explicit consent of the Oujé-Bougoumou Eenuch Association, land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, or a building owned by the Oujé-Bougoumou Eenuch Association and situated on that land, but that person was not a holder of a right or interest in that land ...[+++]

(5.1) La Bande de Oujé-Bougoumou est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, possédait ou occupait des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou ou un bâtiment de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (1.1) o ...[+++]


(9) When land is acquired together with buildings, the cost shall be fairly apportioned between land and buildings and accounted for accordingly unless the plan of acquisition contemplates the immediate removal of the buildings, in which case the entire cost shall be debited to this account and any salvage value from the buildings shall be credited to this account.

(9) Lorsqu’un terrain est acquis avec les bâtiments qui s’y trouvent, le coût doit être réparti équitablement entre le terrain et les bâtiments et comptabilisé en conséquence, à moins que le plan d’achat ne prévoie l’enlèvement immédiat des bâtiments, auquel cas le coût total doit être porté au débit du présent compte et toute valeur de récupération des bâtiments doit être portée à son crédit.


The reason is that each year in Alberta there are at least 20,000 expropriations, or land acquisitions under the threat of expropriation, both on freehold land and crown land.

Ce n'est pas parce que nous sommes particulièrement compétents mais plutôt parce qu'en Alberta, on procède chaque année à au moins une vingtaine de milliers d'expropriations ou d'acquisitions de terres sous la menace d'expropriation, tant des terres franches que des terres de la Couronne.


When your ancestors arrived on Sable Island, coming from Massachusetts, and were given freehold land, did they keep that land and is the island still in the hands of the descendants of those people?

Quand vos ancêtres sont arrivés sur l'île de Sable, venant du Massachusetts, et qu'ils ont reçu les terres en propriété franche, ont-ils conservé ces terres et l'île est-elle encore entre les mains de leurs descendants?


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(EN) The objective of the Commission Communication on State Aid in the sale of lands and building published in 1997 was to provide Member States with clear guidance on the procedures that in general preclude the existence of State aid in the sale of land and buildings.

L’objectif de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics publiée en 1997 était de fournir aux États membres des orientations claires sur les procédures qui excluent en général l’existence d’aides d’État dans la vente de terrains et de bâtiments.


With the Communication of State Aid elements in sales of land and buildings by public authorities , the Commission has drawn up general guidance to Member States in order to make its general approach with regard to the problem of State aid through sales of land and buildings by public authorities transparent.

C’est dans sa communication concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics que la Commission a coulé, à l’intention des États membres, un certain nombre de recommandations générales pour déterminer si les ventes de terrains et de bâtiments appartenant à l'État recèlent un élément d'aide d'État en faveur des acquéreurs.


With the Communication of State Aid elements in sales of land and buildings by public authorities , the Commission has drawn up general guidance to Member States in order to make its general approach with regard to the problem of State aid through sales of land and buildings by public authorities transparent.

C’est dans sa communication concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics que la Commission a coulé, à l’intention des États membres, un certain nombre de recommandations générales pour déterminer si les ventes de terrains et de bâtiments appartenant à l'État recèlent un élément d'aide d'État en faveur des acquéreurs.


14. Calls on the Commission and Member States to prevent further massive sealing of arable land for building and transport purposes, and calls therefore on the Commission to develop criteria that would reduce land consumption through building and transport projects in the framework of environmental impact assessments;

14. invite la Commission et les États membres à éviter tout nouveau bétonnage massif des terres arables au profit d'immeubles et d'infrastructures de transport, et en appelle donc à la Commission pour, dans le cadre des évaluations d'impact environnemental, définir des critères de nature à réduire les terres mangées par les projets de construction et de transport;


As indicated on page 4, in our woodlands division, we manage six million acres of property, made up of 3.4 million acres of freehold land and 2.6 million acres of crown land.

Comme vous pouvez le voir à la page 4, dans notre division des opérations forestières, nous gérons six millions d'acres de territoire, composés d'environ 3,4 millions d'acres de terres en propriété franche et 2,6 millions d'acres de terres domaniales.


– extension of optional use of a reverse charge mechanism for specified supplies to taxable persons such as: services relating to buildings and associated supplies of staff; waste, scrap and recyclable materials; land and buildings in respect of which the option to tax has been exercised; goods taken as security; goods sold in the course of the exercise of an assignee’s rights following the cession of the reservation of ownership; opted land and buildings in the course of a judicial liqui ...[+++]

– extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui exerce ce droit ou la vente de biens immeubles dans le cadre d'un liqui ...[+++]




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Date index: 2021-04-11
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