Traduction de «Freeze the last value » (Anglais → Français) :

la valeur estimée des biens gelés, au moins des biens gelés en vue d'une éventuelle confiscation ultérieure au moment du gel.

5. Dans les comptes financiers visés à l’article 3, paragraphe 3, point a), du règlement délégué (UE) no 907/2014, les quantités de produits se trouvant en stock à la fin de l’exercice comptable et qui sont à reporter à l’exercice comptable suivant sont évaluées à leur valeur comptable moyenne (prix de report), déterminée par le compte mensuel du dernier mois de l’exercice comptable.

«1 bis. Lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant conformément à l’article 126, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme moyen d’un vingtième par an, à titre de référence numérique fondée sur les changements survenus au cours des trois dernières années pour lesquelles les données sont disponibles.

C'est la myriade de questions que soulève cette dernière valeur qui a fait les manchettes et sur laquelle le comité a concentré son énergie.

Pour la Communauté, le calcul de cette contrevaleur se fonde sur le taux de change journalier moyen DTS/euro et sur le taux de conversion journalier moyen des monnaies nationales vers l'euro durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision avec effet au 1er janvier.

Afin de pérenniser ce processus, il est essentiel d'élaborer un plan d'action ambitieux qui aurait pour élément central l'amélioration de l'équilibre entre le risque et la rétribution en faveur des chefs d'entreprise.