‘frontier zone’ means a zone which, as the crow flies, does not extend more than 15 kilometres from the frontier of a Member State and which includes the local administrative districts part of the territory of which lies within the zone; Member States may grant exemptions therefrom;
«zone frontalière»: une zone qui ne peut excéder 15 kilomètres de profondeur à vol d’oiseau à compter de la frontière d’un État membre et qui comprend les communes dont le territoire se trouverait compris en partie dans celle-ci. Les États membres peuvent prévoir des dérogations à cet égard;