Traduction de «Fugitives from Justice in Other Countries Act » (Anglais → Français) :

Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: DRAFRD64R12Z301; b) sous le coup d’un mandat d’arrêt délivré par les autorités italiennes le 16.11.2007; c) recherché par la justice italienne depuis le 14.12.2007.

Renseignements complémentaires: a) frappé d'un arrêté d'expulsion adopté par les autorités italiennes le 18.10.2004; b) recherché par la justice italienne depuis septembre 2007.

Renseignements complémentaires: a) recherché par la justice italienne depuis le 5 juillet 2008; b) serait décédé en 2000; c) Nom du père: Mokhtar; d) Nom de la mère: Abbou Aicha; e) frère de Moustafa Abbes.

(147) Afin que les exigences applicables à l’entrée dans l’Union soient suffisamment détaillées, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’ajout et la modification de critères d’inscription des pays et territoires tiers sur la liste, les critères de suspension ou de retrait de cette liste, l’ajout de dispositions relatives à l’agrément d’étab ...[+++]lissements dans des pays et territoires tiers et les dérogations, les exigences zoosanitaires applicables à l’entrée dans l’Union d’envois provenant de pays ou de territoires tiers, le contenu des certificats zoosanitaires et les exigences zoosanitaires applicables aux agents pathogènes ainsi qu’aux autres matériels, moyens de transport et équipements susceptibles de transmettre des maladies animales.

Le règlement (CE) no 1082/2006 ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers, l'État membre dans lequel le siège proposé pour le GECT doit se situer devrait, lorsqu'il approuve la participation de membres potentiels issus de pays tiers, constitués selon le droit de ces pays tiers, s'assurer, en concertation avec les autres États membres concernés, à savoir les États membres dont le droit régit la constitution d'autres membres potentiels du GETC, que les pays tiers ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dan ...[+++]s le règlement (CE) no 1082/2006 ou se sont conformés aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres du Conseil de l'Europe, qu'il s'agisse ou non d'États membres de l'Union, sur la base de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid le 21 mai 1980, et des protocoles additionnels adoptés en application de celle-ci.

- un cofinancement optimal avec diverses sources de financement (locales/internationales, privées/publiques), en tenant compte de leurs faiblesses et de leurs atouts respectifs; un cofinancement sera proposé aux autorités des États ACP, en collaboration avec la BEI, d'autres institutions financières publiques de l'UE et les agences de développement des États membres, et faisant intervenir, le cas échéant, des acteurs privés et publics des pays ACP ou de l'UE ; pour les projets sur le terrain, les organisations de la société civile, les instances décentralisées de l'UE et les groupes d'émigrants peuvent jouer un rôle important;