Traduction de «Full cover » (Anglais → Français) :

Sauf dans les cas couverts par le point 40, dans les États membres où, à la date de l’entrée en vigueur de la présente recommandation, les tarifs mensuels moyens d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée ne s’inscrivent pas dans la fourchette de tarifs, les ARN devraient, dans les plus brefs délais, calculer les coûts et les tarifs d’accès qui en résultent en se fondant sur la méthode de calcul des coûts recommandée et notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE en temps voulu pour que la méthode de calcul des coûts r ...[+++]ecommandée puisse être entièrement mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’éventuelle nécessité de procéder à des adaptations tarifaires progressives, notamment dans les États membres où les tarifs d’accès ne sont actuellement pas orientés vers les coûts.

Décrivez-le au monde extérieur comme ce qu’il est: une réaction très rapide des trois institutions, une réflexion très large en vue de l’harmonisation des mesures nécessaires, y compris des analyses requises, qui aura eu un impact positif et direct pour les citoyens, puisque nous espérons mettre en place une garantie presque complète de 90 % des dépôts et assurer des délais de remboursement plus courts.

Dans un souci d'exhaustivité, la directive devrait mentionner toute la gamme des exemptions, y compris celles qui sont fondées sur des motifs d'ordre public ou de sécurité publique visés à l'article 30, et ce afin de couvrir des situations qui ne sont pas prévues par le texte de la Commission, notamment le transit de produits dont la nature et la destination finale sont potentiellement préoccupantes, ou les importations d'armes à feu.

G. considérant qu'au 23 juillet 2002, le montant des prêts restants, non garantis par un État membre, a pu être couvert à 100% par les réserves, et qu'au 31 décembre 2001, ces prêts s'élevaient à 580 millions d'euros et étaient couverts à 100% par le Fonds de garantie,

G. considérant qu'au 23 juillet 2002, le montant des prêts restants, non garantis par un État membre, a pu être couvert à 100% par les réserves, et qu'au 31 décembre 2001, ces prêts s'élevaient à 580 millions d'euros et étaient couverts à 100% par le Fonds de garantie,

En effet, dans quelques semaines, aucun parlementaire ne pourra avoir accès à la ligne budgétaire pour payer des assistants, s'il n'a pas au préalable déclaré aux services - et j'ai fait mon devoir d'employeur cet après-midi - n'aura donc pas accès à sa ligne budgétaire sans avoir au préalable donné copie de tous ses contrats en bonne et due forme, la preuve que la couverture sociale est complète pour ses assistants et que ceux-ci sont bien protégés en cas d'accident du travail.