"public telephone network" means an electronic communications network which is used to provide publicly available telephone services; it supports the transfer between network termination points of speech communications, and also other forms of communication, such as fax and data; connection to the public telephone network at a fixed location may take place via any means, including fixed lines ;
""réseau téléphonique public”: désigne un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de services téléphoniques accessibles au public. Il permet la transmission entre les points de terminaison du réseau de la parole principalement, mais aussi d'autres formes de communications telles que la télécopie et la transmission de données. Le raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée peut être réalisé par tout moyen, en ce compris les lignes fixes ;
