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Adjusted top statutory tax rate on corporate income
Full statutory rate
Full statutory tax rate
Statutory rate
Statutory tax rate
Top statutory personal income tax rate

Traduction de «Full statutory tax rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
full statutory rate [ full statutory tax rate ]

taux de droit commun


statutory rate | statutory tax rate

taux nominal | taux statutaire


adjusted top statutory tax rate on corporate income

taux légal maximum ajusté de l'impôt des sociétés




The sensitivity of the corporate income tax rate to the statutory rate

La sensibilité des recettes fiscales au taux nominal d'imposition des sociétés


top statutory personal income tax rate

taux légal maximum de l'impôt sur le revenu des personnes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Questions addressed to experts mainly focused on notional interests, Country-by-Country-Reporting (CBCR), publication of tax rulings, network of bilateral treaties for double taxation,the methodology for the calculation of effective versus statutory tax rates and the excess profit ruling practice (= Belgian company may exclude from its taxable income those profits that would not have been realized in a “stand alone” situation).

Les questions posées aux experts portent principalement sur les intérêts notionnels, la publication d'informations pays par pays, la publication des rescrits fiscaux, le réseau de conventions bilatérales en matière de double imposition, la méthode de calcul des taux d'imposition effectifs/légaux et les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société belge peut exclure de ses revenus imposables les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome).


In addition, statutory corporate tax rates have been sharply reduced in many Member States over the past couple of years, accompanied by measures that broadened the tax base leading to less dispersion in the tax burden on corporations between Member States.

En outre, les taux statutaires d'impôt sur les sociétés ont été considérablement réduits dans de nombreux États membres ces deux dernières années. Des mesures ont parallèlement été prises pour élargir l'assiette fiscale, réduisant ainsi les écarts entre les charges fiscales imposées aux sociétés dans les différents États membres.


The European framework for energy taxation does not provide for a full harmonisation, so Member States may change their taxes and tax rates individually, going beyond the core elements or minimum levels contained in EU law[14].

Le cadre européen de la fiscalité de l'énergie ne prévoit pas d'harmonisation totale, de sorte que les États membres peuvent modifier unilatéralement le type d'impôt qu'ils prélèvent et le taux d'imposition, en allant au-delà des éléments essentiels ou des niveaux minimaux prescrits par la législation de l'UE[14].


Reductions in the statutory income tax rates have been an important device.

Les réductions du taux de l'impôt sur le revenu ont constitué un instrument important.


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(b) tax such profits at a statutory corporate tax rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary ...[+++]

soit les imposent à un taux légal d'imposition sur les sociétés qui n'est pas inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l'article 2 et respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant.


(b) tax such profits at a statutory corporate tax rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary ...[+++]

(b) soit les imposent à un taux légal d'imposition sur les sociétés qui n'est pas inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant.


For instance, we are ensuring Canadian businesses can compete and succeed globally by reducing the business income tax rate to 15% by 2012, enabling Canada to achieve the lowest, overall tax rate on new business investment in the G-7 by 2010 and the lowest statutory tax rate in the G-7 by 2012.

Par exemple, nous veillons à la compétitivité des entreprises canadiennes à l'échelle internationale en réduisant à 15 p. 100 le taux d'impôt sur le revenu des entreprises dès 2012, ce qui permettra au Canada d'afficher le plus faible taux global d'imposition des nouveaux investissements commerciaux du G7 dès 2010 et le taux d'imposition prévu par la loi le plus faible du G7 dès 2012.


For the purposes of points 3.1, 3.2 and 3.3 an item of income should be considered to be subject to tax where it is treated as taxable by the jurisdiction concerned and is not exempt from tax, nor benefits from a full tax credit or zero-rate taxation.

Aux fins des points 3.1, 3.2 et 3.3, il y a lieu de considérer qu’un élément de revenu est soumis à l’imposition lorsque celui-ci est considéré comme imposable par la juridiction concernée et qu’il ne bénéficie pas d’une exonération, ni d’un crédit d’impôt intégral ni d’une imposition à taux nul.


Whilst fully recognising the unanimity rule in this sensitive area and the sovereign right of Member States to set their own tax rates, the current VAT and excise duty systems clearly prevent full realisation of the single market and of its benefits for consumers and businesses. We, therefore, urge the Commission to come forward with practical proposals for facilitating EU citizens’ full rights to the free movement of goods, in particular concerning the tax regimes for Internet and cross-border shopping.

J’admets totalement la règle d’unanimité dans ce domaine sensible et le droit souverain des États membres à fixer leurs propres taux d’imposition, la TVA et les régimes des droits d’accise actuels empêchent clairement le bon fonctionnement du marché unique et de ses avantages pour les consommateurs et les entreprises. Nous invitons donc vivement la Commission à présenter des propositions concrètes afin de faciliter les droits des citoyens de l’UE à la libre circulation des biens, notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux relatifs aux achats électroniques et transfrontaliers.


Whilst fully recognising the unanimity rule in this sensitive area and the sovereign right of Member States to set their own tax rates, the current VAT and excise duty systems clearly prevent full realisation of the single market and of its benefits for consumers and businesses. We, therefore, urge the Commission to come forward with practical proposals for facilitating EU citizens’ full rights to the free movement of goods, in particular concerning the tax regimes for Internet and cross-border shopping.

J’admets totalement la règle d’unanimité dans ce domaine sensible et le droit souverain des États membres à fixer leurs propres taux d’imposition, la TVA et les régimes des droits d’accise actuels empêchent clairement le bon fonctionnement du marché unique et de ses avantages pour les consommateurs et les entreprises. Nous invitons donc vivement la Commission à présenter des propositions concrètes afin de faciliter les droits des citoyens de l’UE à la libre circulation des biens, notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux relatifs aux achats électroniques et transfrontaliers.




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Date index: 2022-04-18
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