Traduction de «Full-length control rod assembly » (Anglais → Français) :

(2) Pour l’application de la présente partie, sauf pour ce qui est de déterminer si une société est une société assujettie, une société est contrôlée par une autre société si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) appartiennent à l’autre société, à des personnes avec lesquelles cette autre société a un lien de dépendance ou à la fois à l’autre société et à des personnes avec lesquelles l’autre société a un lien de dépendance.

Dans son exposé de principe de 2010 intitulé Le contrôle par les Premières Nations de l’éducation des Premières Nations, l’Assemblée des Premières Nations (APN) a dit que le processus de dévolution établi par AADNC transfère un contrôle administratif limité de l’éducation aux Premières Nations, mais sans les ressources nécessaires pour permettre l’instauration complète de systèmes d’éducation régis par les Premières Nations10.

12. reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldova; prend note des inquiétudes du Conseil de l'Union européenne quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldova à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réformes visant à parvenir à l'État de droit et à remédier à la corruption au sein des institutions; appelle ...[+++] la Moldova à prévenir tout traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, y compris les femmes exploitées comme esclaves sexuelles et le trafic d'organes à des fins de greffe, appelle les autorités à garantir un équilibre politique au sein des médias contrôlés par l'État; estime que les arrestations de députés de l'opposition, ainsi que les autres actions menées contre les manifestations pacifiques, constituent des violations flagrantes de droits et de libertés fondamentaux tels que les libertés d'expression, d'association et de réunion; appelle la soi-disant "république moldave de Dnestr" à libérer tous les prisonniers politiques encore en détention;

11. reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldavie; prend note des inquiétudes du Conseil quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldavie à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réformes visant à parvenir à l'État de droit et à remédier à la corruption au sein des institutions; appelle la Moldavie à préve ...[+++]nir tout traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, y compris les femmes exploitées comme esclaves sexuelles et le trafic d'organes à des fins de greffe, appelle les autorités à garantir un équilibre politique au sein des médias contrôlés par l'État; estime que les arrestations de députés de l'opposition, ainsi que les autres actions menées contre les manifestations pacifiques, constituent des violations flagrantes de droits et de libertés aussi fondamentaux que les libertés d'expression, d'association et de réunion; appelle la dite "république moldave de Dnestr" à libérer tous les prisonniers politiques encore en détention;

17. considère que la volonté réaffirmée unanimement d'améliorer l'impact et la visibilité des messages politiques de l'Assemblée impose également un approfondissement des réflexions sur l'organisation et le déroulement des sessions et notamment sur sa durée (durée des travaux sur quatre journées entières), la structure de l'ordre du jour (suppression éventuelle du rapport général), la maîtrise du nombre d'orateurs (qui pourraient être désignés par les groupes ou par les ACP, sur une base politique ou géographique), et la concentration des débats sur un nombre plus restreint de thèmes;

Le gouvernement fédéral devrait se retirer et remettre la pleine juridiction à l'Assemblée nationale et aux autres provinces pour qu'elles puissent gérer à 100 p. 100 tout ce qui touche le système pénal, la criminalité et tout cela.