That is why, ladies and gentlemen, the Council has drafted a concept paper on restrictive measures, entitled ‘Basic principles on the use of restrictive measures’, which mentions the attention paid to, I quote ‘full respect of human rights and the rule of law [.] in full conformity with our obligations under international law’.
C'est pourquoi, Madame, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil a rédigé un document conceptuel sur les mesures restrictives intitulé "Principes de base concernant le recours aux mesures restrictives" et dans lequel il rappelle l'attention portée, je cite, "au respect intégral des droits de l'homme et de l'État de droit, ainsi qu'à la parfaite conformité avec les obligations qui nous incombent en vertu du droit international".
