Traduction de «Fundamental position » (Anglais → Français) :

position fondamentale

position base

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]

droit fondamental | droit humain

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

9. rappelle sa position fondamentale selon laquelle l'UEM renforcée ne devrait pas diviser l'Union mais, au contraire, créer une intégration approfondie et une gouvernance plus forte, ouvertes sur une base volontaire à tous les États membres qui ne font pas partie de la zone euro;

6. rappelle sa position fondamentale selon laquelle l'UEM renforcée ne devrait pas diviser l'Union, mais au contraire, créer une intégration approfondie et une gouvernance plus forte, ouvertes à tous les États membres qui ne font pas partie de la zone euro sur une base volontaire;

Bien sûr, je ne le souhaitais pas tout de suite pour le Pakistan, je rappelais en fait nos positions de fond.

Pour le cas où la deuxième question appelle également une réponse négative: les exigences démocratiques de l’État de droit, qui sont manifestement à la base de l’article 16 de la charte, les exigence d’équité et d’efficience qui ressortent de l’article 47 de la charte, l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 TFUE, le droit à ne pas être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour une même infraction consacré à l’article 50 de la charte s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54, 56a du GSpG et à l’article 168 du StGB, sachant que, en l’absence de disposition législative claire, ...[+++] la délimitation réciproque de ces dispositions est difficilement prévisible et déterminable a priori pour le citoyen et ne peut être faite qu’au cas par cas, au moyen d’une procédure formelle fastidieuse, et que d’importantes différences en matière de compétence (de l’autorité administrative ou juridictionnelle), de prérogatives d’intervention, de stigmatisation qui les accompagne et de statut procédural (par exemple, s’agissant du renversement de la charge de la preuve) sont fondées sur ces dispositions?