Traduction de «Further information » (Anglais → Français) :

(2) Dans les cas où, conformément au paragraphe (1), une personne fournit au président, dans les quinze jours visés à ce paragraphe, une explication ou une explication plus poussée des raisons pour lesquelles elle a désigné des renseignements comme confidentiels, celui-ci examine de nouveau la question et, s’il décide que la désignation n’est pas légitime, il fait aviser cette personne qu’il ne sera pas tenu compte des renseignements dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou de toute procédure en découlant; le président ne peut dès lors tenir compte des renseignements que s’ils les obtient d’une autre source.

Si on veut donner la possibilité au commissaire à la protection de la vie privée, de même qu'au commissaire à l'accès à l'information, d'avoir tous les renseignements qui leur sont nécessaires, les raisons utilisées par l'agent du Centre pour pouvoir enquêter un peu plus loin demandent que ce soit par écrit, parce que si cela se passe seulement dans les airs, si tout cela n'est pas par écrit, il sera difficile de savoir ce qui s'est passé et pourquoi la décision de faire enquête un peu plus loin et de transmettre l'information a été prise.

L’office compétent peut transmettre au ministre compétent les renseignements qu’il a communiqués ou qu’il entend communiquer, selon ce qui est indiqué à la rubrique 2.1.8.1 du présent résumé législatif, mais le ministre compétent ne peut les communiquer que si une loi fédérale (ou une loi de la province compétente, dans le cas d’un ministre provincial) l’y oblige ou si l’office compétent y consent par écrit.

3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des renseignements à vérifier et de tous les autres renseignements à fournir au cours de ces visites, ce qui n'empêche pas toutefois de demander sur place d'autres précisions compte tenu des renseignements obtenus.

Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c'est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l'utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, compte tenu de toute demande d'informations complémentaires qu'il pourrait formuler ...[+++].

Le sénateur Andreychuk : Si vous communiquiez cette information à une autorité internationale et que celle-ci la transmettait ensuite à quelqu'un d'autre pour obtenir plus d'information, dans quel genre de scénarios donneriez-vous votre accord?