Traduction de «GAEC » (Anglais → Français) :

Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE): les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres visées au titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) 1306/2013 sont établies au niveau national.

Amendement 180 Proposition de règlement Annexe II – Thème principal «Sols et stockage du carbone» – BCAE 6

61. estime que les règles de base du RPU ne sont pas assez rigoureuses (celles concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales par exemple) et laissent trop de place à l'interprétation; invite la Commission à orienter avec plus de précision la transposition des actes juridiques de l'Union dans la législation des États membres, de manière à éviter que ceux-ci manipulent les règles à leur avantage; estime dans ce contexte que la Commission devrait obtenir les pouvoirs délégués appropriés pour remédier le plus rapidement possible aux lacunes du système;

13. indique que, dans le cadre de la PAC, plusieurs mesures qui aident à améliorer la protection de l'environnement ainsi qu'à préserver les ressources naturelles et répondent aux défis du changement climatique, au maintien de la diversité biologique et à l'épuisement des sols et des ressources en eau, sont déjà appliquées; souligne le fait que la terre joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité; considère que la PAC devrait récompenser les agriculteurs qui fournissent des services supplémentaires liés aux écosystèmes et qui mènent, outre les obligations découlant du respect des normes de bonnes conditions agricoles et environnementales, des actions favorisant la conservation ...[+++]de la biodiversité, en leur accordant des aides directes supplémentaires;

7. estime qu'il est possible d'agir davantage sur l'environnement au niveau de l'Union dans le cadre de la PAC, principalement en mettant en œuvre de manière plus efficace la conditionnalité (entre autres l'alignement des normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) entre les États membres et le mode de mise en œuvre des directives), en réalisant les programmes agro-environnementaux et en apportant un soutien aux zones Natura 2000 dans le cadre d'un second pilier de la PAC renforcé au niveau financier;

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps ...[+++] partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;