Traduction de «GATS » (Anglais → Français) :

21. rappelle que les principes de l'AGCS n'interdisent ni la privatisation ni la déréglementation; souligne que, par conséquent, chaque pays est libre de libéraliser n'importe quel secteur des services; souligne que les listes AGCS traitent des engagements contraignants de chacun des membres de l'OMC en termes de commerce des services et qu'il est loisible à chaque membre d'ouvrir son marché au-delà de ses engagements AGCS, à condition que soit respecté le principe de la nation la plus favorisée consacré par l'article II de l'AGCS ou l'article V de l'AGCS sur l'intégration économique;

21. rappelle que les principes de l'AGCS n'interdisent ni la privatisation ni la déréglementation; souligne que, par conséquent, chaque pays est libre de libéraliser n'importe quel secteur des services; souligne que les listes AGCS traitent des engagements contraignants de chacun des membres de l'OMC en termes de commerce des services et qu'il est loisible à chaque membre d'ouvrir son marché au-delà de ses engagements AGCS, à condition que soit respecté le principe de la nation la plus favorisée consacré par l'article II de l'AGCS ou l'article V de l'AGCS sur l'intégration économique;

11. est conscient que les disciplines qui viennent d'être proposées en matière de réglementation intérieure seraient ajoutées sous forme d'annexe, à l'AGCS, d'où, forcément, modification de l'accord; demande à la Commission de tenir le Parlement informé de l'avancement des travaux du groupe de travail de l'AGCS sur la réglementation intérieure et de lui soumettre, en vertu de la procédure de codécision, toute décision de modification de l'accord AGCS;

Que le Comité étudie l'impact des négociations dans le cadre de l'AGCS sur l'industrie canadienne de la télévision, plus précisément: qu'il s'intéresse aux négociations concernant l'élimination des restrictions à l'investissement étranger dans les télécommunications, qui pourraient avoir des implications graves pour la politique de radiodiffusion, étant donné la convergence des secteurs de la radiodiffusion, des télécommunications et de la câblodistribution; qu'il s'intéresse aux négociations en cours sur les services audiovisuels, qui pourraient entraîner l'élimination des quotas de contenu national, les régimes fiscaux favorables à l'industrie du film, les droits nationaux concernant la langue et d'autres restrictions; qu'il convoque de ...[+++]s membres supérieurs de l'équipe de négociation ainsi que des hauts fonctionnaires de Patrimoine canadien et des dirigeants de l'industrie pour répondre à ses questions sur le dossier.

9. s'inquiète de ce que l'article 6 de l'AGCS qui demande que les réglementations nationales "ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service" se prête à des interprétations très divergentes et pourrait exposer ces règles, même si elles ne sont pas discriminatoires, à des contestations au sein de l'OMC; invite la Commission à assurer que le groupe de travail AGCS sur les réglementations nationales qui est chargé de rendre encore plus rigoureuses les règles AGCS horizontales qui régissent les réglementations nationales, ne porte pas préjudice à la possibilité de réglementer la fourniture de services; et demande que toute proposition de ce groupe de travail fasse l'objet d'un débat parlementaire avant d'être i ...[+++]ncorporée dans les règles de l'OMC;

Si un périodique n'était qu'un service de publicité, seulement le GATS s'y appliquerait et le Canada n'a pris aucun engagement concernant les services de publicité en vertu du GATS.