Moreover, the working group identified in the FTA’s Article 1907 was dropped – it was agreed that rules on dumping and subsidies would be dealt with in the Uruguay Round of GATT negotiations – and instead the parties agreed to regular, general consultations on a new AD/CVD regime.
En outre, le groupe de travail prévu à l’article 1907 de l’ALE n’a jamais vu le jour, étant donné qu’il a été entendu que les règles sur le dumping et les subventions seraient établies dans le contexte de l’Uruguay Round des négociations du GATT et que les parties ont plutôt décidé de tenir régulièrement des consultations générales sur un nouveau régime de droits antidumping et compensateurs.
