Traduction de «GGBS » (Anglais → Français) :

laitier de haut fourneau granulé

D’après l’Allemagne, la participation tacite de gbb dans Bike Systems (mesure 1) a été prise aux conditions du marché.

Le prix de vente effectif du terrain était certes inférieur à une estimation réalisée par le "Gutachterausschuss" mais cette organisation a reconnu que sa méthode de calcul se basait sur les ventes effectuées jusqu'en 1992, c'est-à-dire qu'elle utilisait des données qui n'auraient pu être connues et donc utilisées par le Sénat de Berlin lors de la vente en mars 1991. Le GGB recommandait alors que soit réalisée, sur la base de la méthode des valeurs indicatives, une évaluation "libre et judicieuse".

Elle a également prié les autorités allemandes de désigner un groupe d'experts tout à fait autonome - tel que le Gutachterausschuss fuer Grundstueckwerte in Berlin (GGB) - qui serait chargé de procéder à une deuxième évaluation du site en tenant compte, notamment, des questions soulevées par la Commission dans le cadre de la procédure ainsi que des informations qu'elle a recueillies.

C'est donc sur une base d'éléments non contestés par le "Gutachterausschuss" et par le gouvernement allemand, à savoir : - les valeurs indicatives corrigées par un facteur reflétant les hausses importantes de prix au début de l'année 1991, - la comparaison avec les deux terrains vendus avant mars 1991, diminué d'un coefficient tenant compte de l'incertitude relative aux prescriptions urbanistiques, - et l'évaluation des engagements assumés par SONY, que la Commission à évalué les résultats transmis en décembre 1992 à l'issue de deux réunions avec des représentants du gouvernement allemand.