Traduction de «GIS » (Anglais → Français) :

Les discussions à propos des indications géographiques (IG) ont permis de dégager un état des lieux précis de la protection des IG, de recenser des domaines critiques du point de vue de la protection effective et d’observer un effort de la part de la Colombie et du Pérou pour entamer la procédure d’ajout de nouvelles IG à la liste.

Les discussions à propos des indications géographiques (IG) ont permis de dégager un état des lieux précis de la protection des IG, de recenser des domaines critiques du point de vue de la protection effective et d’observer un effort de la part de la Colombie et du Pérou pour entamer la procédure d’ajout de nouvelles IG à la liste.

2. Le secrétariat du sous-comité IG veille à ce que la correspondance adressée au sous-comité IG soit transmise au président dudit sous-comité et diffusée, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 7.

Par ailleurs, l’article 23 de l’accord sur les ADPIC prévoit un niveau de protection beaucoup plus élevé, exigeant des membres de l’OMC qu’ils empêchent toute utilisation d’une IG identifiant des vins ou des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’IG, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l’indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d’expressions telles que «genre», «type», «style», «imitation».

L’absence d’un système UE harmonisé et cohérent de protection des IG pour les IG non agricoles affecte la capacité de l’UE à négocier bilatéralement dans ce domaine et à obtenir une meilleure protection pour les IG agricoles de l’UE dans ces pays.

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’une IG constitue un droit de propriété intellectuelle[7]. Le système de protection de l'UE est exclusif et empêche les États membres d’appliquer des régimes distincts, parallèles, nationaux ou régionaux (comme dans le cas des marques, par exemple)[8]. Par ailleurs, ce sont des systèmes nationaux qui réglementent la première étape du processus de demande d’enregistrement des IG dans l’UE et assurent leur mise en application administrative (en procédant à des vérifications officielles concernant la conformité aux spécifications du produit fixées par les producteurs et en contrôlant l’u ...[+++]tilisation d’une IG sur le marché)[9].