‘The Commission should also report to the European Parliament and to the Council on actions for the implementation of the GMBM taken by Member States to reduce greenhouse gas emissions from aviation, including information, with regard to the use of revenues, submitted by Member States in accordance with Article 17 of Regulation (EU) No 525/2013’.
«La Commission devrait également faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les mesures prises par les États membres dans le cadre de l'application du mécanisme de marché mondial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dues à l'aviation, y compris sur les informations concernant l'utilisation des recettes, communiquées par les États membres conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 525/2013».
