Traduction de «Gather security intelligence » (Anglais → Français) :

Si des services de renseignement utilisent leurs capacités aux fins de l'espionnage de concurrence, leur activité n'est pas en rapport avec la sûreté de l'État ou des poursuites pénales, mais elle vise d'autres objectifs et entre dès lors pleinement dans le champ d'application de la directive.

R. considérant qu'il est toutefois intolérable que des services de renseignements soient utilisés pour l'espionnage de concurrence, espionnant des entreprises étrangères pour procurer des avantages concurrentiels aux entreprises nationales, mais qu'il n'est pas prouvé, même si cela est souvent avancé, que le système d'interception mondial soit utilisé à cette fin,

F. considérant que, s'agissant de la compatibilité d'un tel système avec le droit de l'UE, il y a lieu de distinguer deux cas: si ledit système n'est utilisé qu'à des fins de renseignements, il n'y a aucune contradiction avec le droit de l'UE, dans la mesure où les activités qui relèvent de la sécurité de l'État ne sont pas couvertes par le traité CE mais ne relèvent que des titres V du traité UE (PESC), qui ne contient encore aucune disposition en la matière, de sorte qu'une base fait défaut. En revanche, si le système est utilisé de manière abusive pour espionner la concurrence, il y a manquement à l'obligation de loyauté et atteinte à ...[+++] l'idée d'un marché commun où la concurrence est libre; si un État membre participe à une telle démarche, il viole le droit de l'Union,

Le Service canadien du renseignement de sécurité recueille, analyse et communique les renseignements qui concernent la sécurité intérieure du Canada et des Canadiens et il prend des mesures préventives comme l'expulsion de terroristes connus.

Nous investissons beaucoup d'argent pour recueillir des renseignements de sécurité.

Cependant, nous ne recueillons pas de renseignements de sécurité pour le compte du gouvernement.