Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
General Check List for Competition Files

Traduction de «General Check List for Competition Files » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
General Check List for Competition Files

Liste de contrôle générale des dossiers relatifs aux concours
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The "Commission file" consists of all documents obtained, produced and/or assembled by the Directorate General for Competition during the investigation.

Le dossier se compose de l'ensemble des documents obtenus, produits et/ou assemblés par la direction générale de la concurrence lors de l'enquête.


Annul the decision of the Unit B.2 in Directorate — General Human Resources and Security of the European Commission dated 26 September 2012 which refused his recruitment at the Commission (ESTAT) from the reserve list of competition EPSO/AD/207/11 and adding a comment in the reserve list of that competition informing the Commission's departments that the applicant did not meet the condition ...[+++]

annuler la décision rendue le 26 septembre 2012 par la Commission européenne, Direction générale Ressources humaines et sécurité, Unité B.2, refusant le recrutement du requérant à la Commission (ESTAT) à partir de la liste de réserve du concours EPSO/AD/207/11 et ajoutant un commentaire dans la liste de réserve dudit concours, pour informer les services de la Commission que le requérant ne réunit pas les conditions d’admission à ce co ...[+++]


2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effe ...[+++]

2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.


9. The disclosure of evidence in the file of a competition authority that does not fall into any of the categories listed in this Article may be ordered in actions for damages at any time, without prejudice to this Article.

9. La production de preuves provenant du dossier d'une autorité de concurrence, qui ne relèvent d'aucune des catégories énumérées au présent article, peut être ordonnée à tout moment dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, sans préjudice du présent article.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Member States shall ensure that evidence in the categories listed in Article 6(6) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant des catégories visées à l'article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.


5. Within four years from the date a substance has been listed in Annex III, Part C, a decision designed to amend non-essential elements of this Regulation shall be taken in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3) and taking into account the opinion of the Authority on any files submitted for evaluation as mentioned in paragraph 4 of this Ar ...[+++]

5. Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance à été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision destinée à modifier des éléments non essentiels du présent règlement est prise en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tout dossier soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4 du présent article, afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, ou de l'inscrire à l'annexe III, partie A ou B, selon le cas.


general information, implications for drivers, preventive measures, check list, legislation on transport operator liability.

information générale, implications pour les conducteurs, mesures de prévention, liste de vérifications, législation relative à la responsabilité des transporteurs;


trafficking in illegal immigrants and illegal immigration: general information, implications for drivers, preventive measures, check list, legislation on transport operator liability.

Trafic de clandestins et immigration illégale: information générale, implications pour les conducteurs, mesures de prévention, liste de vérifications, législation relative à la responsabilité des transporteurs.


The ‘Commission file’ in a competition investigation (hereinafter also referred to as ‘the file’) consists of all documents (12), which have been obtained, produced and/or assembled by the Commission Directorate General for Competition, during the investigation.

Le «dossier de la Commission» dans une enquête en matière de concurrence (ci-après également dénommé «le dossier») se compose de l'ensemble des documents (12) obtenues, produits et/ou assemblés par la direction générale de la concurrence de la Commission lors de l'enquête.


3. the contents of the medical supplies, as regards antidotes, shall be detailed on a check list corresponding at least to the general framework laid down in Annex IV, sections A, B and C, II 3.

3) le contenu de la dotation médicale, en ce qui concerne les antidotes, soit reporté sur un document de contrôle répondant au moins au cadre général fixé à l'annexe IV sections A, B et C point II 3.




D'autres ont cherché : General Check List for Competition Files     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'General Check List for Competition Files' ->

Date index: 2024-02-20
w