Traduction de «General capital increase » (Anglais → Français) :

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive 2014/59/UE, l’assemblée générale puisse, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, décider ou modifier les statuts de manière qu’ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital intervient dans un délai plus rapproché que celui défini au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions de l’article 27 ou de l’article 29 de la directive 2014/59/UE soient remplies et que l’augmentation de ca ...[+++]pital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées aux articles 32et 33 de ladite directive.

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive XX/XX/UE [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], l’assemblée générale puisse décider, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital peut intervenir dans un délai plus rapproché que celui prévu au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions d’une application de l’article 23 ou 24 de la directive XX/XX/UE (déclenchement d’une inter ...[+++]vention précoce) soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées à l’article 27 de ladite directive.

3. Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant l'augmentation du capital visée au paragraphe 1 ou l'autorisation d'augmenter le capital visée au paragraphe 2 est subordonnée à un vote séparé au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.

La loi grecque valide dans certaines conditions les augmentations de capital effectuées par le passé dans des sociétés anonymes grecques par décision du gouvernement grec et non par décision de l’assemblée générale, comme le prescrit l’article 25, paragraphe 1, de la deuxième directive du Conseil relative au droit des sociétés.

Le Conseil des gouverneurs établit les directives générales relatives à la politique de crédit, approuve le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que le rapport annuel, décide des augmentations de capital, nomme les membres du Conseil d'administration, du Comité de direction et du Comité de vérification.

En 1986 le Commissaire provisoire nommé par la Banque de Grèce pour assainir la situation financière de la Banque de la Grèce centrale a procédé à l'augmentation du capital sans consulter l'Assemblée Générale des actionnaires.