Traduction de «General creditor » (Anglais → Français) :

25. constate que les créanciers connaissent généralement mieux les instruments de crédit que les entrepreneurs et que les entrepreneurs devraient mieux communiquer auprès des créanciers sur leurs plans d'affaires et leurs stratégies à long terme; souligne que ce déficit d'information est source de difficultés lors des discussions relatives aux demandes de prêts; reconnaît que les PME ont besoin de conseils spécialement adaptés sur les possibilités de crédit; invite la Commission à favoriser l'échange des bonnes pratiques en matière de solutions concernant le dialogue, la coopération et l'échange d'informations entre les créanciers et ...[+++]les entrepreneurs; demande à la Commission de renforcer le dialogue et la coopération entre les entreprises et les créanciers;

25. constate que les créanciers connaissent généralement mieux les instruments de crédit que les entrepreneurs et que les entrepreneurs devraient mieux communiquer auprès des créanciers sur leurs plans d'affaires et leurs stratégies à long terme; souligne que ce déficit d'information est source de difficultés lors des discussions relatives aux demandes de prêts; reconnaît que les PME ont besoin de conseils spécialement adaptés sur les possibilités de crédit; invite la Commission à favoriser l'échange des bonnes pratiques en matière de solutions concernant le dialogue, la coopération et l'échange d'informations entre les créanciers et ...[+++]les entrepreneurs; demande à la Commission de renforcer le dialogue et la coopération entre les entreprises et les créanciers;

Ces modalités d’exécution sont actuellement fixées par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et prévoient les circonstances dans lesquelles les créanciers payés avec retard ont le droit de percevoir des intérêts de retard.

La règle générale relative à la loi applicable est que c'est la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier qui régit les obligations alimentaires (article 3, paragraphe 1), mais des règles spéciales protègent le créancier lorsque celui-ci ne peut pas obtenir d'aliments du débiteur en vertu de la loi de son État de résidence habituelle (article 4).

" coût total du crédit pour le consommateur' : tous les coûts, y compris les intérêts débiteurs, les commissions et les taxes que le consommateur est tenu de payer au prêteur une fois le contrat de crédit dûment exécuté et qui sont connus du prêteur au moment de la conclusion du contrat, à l'exclusion des coûts réclamés au consommateur par des personnes autres que le prêteur, notamment les notaires, les autorités financières et les bureaux des hypothèques, lors de la conclusion du contrat, ainsi que tous les frais afférents à l'enregistrement et aux sûretés qui doivent être payés aux autorités compétentes;

les frais additionnels que le consommateur doit acquitter lorsqu'il souscrit un contrat de crédit, pour autant que le montant de ceux-ci soit connu du prêteur, notamment les taxes afférentes au produit auxquelles le prêteur est assujetti, les frais administratifs et frais d'expertise des sûretés réclamés, le cas échéant les frais de tenue du compte à ouvrir pour le crédit, sur lequel sont portés tant le débit que le crédit, et, le cas échéant, les frais d'utilisation ou d'activation d'une carte ou d'un autre moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des paiements et des prélèvements de crédit, ainsi que les frais afférents aux p ...[+++]aiements en général ;