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Loi sur le curateur public et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives

L'Association du Barreau canadien, dans une étude de 1992 intitulée Principe de responsabilité pénale : Proposition de nouvelles dispositions générales du Code criminel du Canada, prend appui sur les raisons tirées de l'ouvrage de K.R. Hamilton, De Minimis Non Curat Lex, où la défense de minimis pourrait être invoquée : premièrement, le droit criminel ne doit s'appliquer que dans le cas d'inconduite grave; deuxièmement, l'accusé doit échapper au blâme d'une déclaration de culpabilité criminelle et à l'infliction d'une peine sévère pour un comportement relativement anodin; troisièmement, les tribunaux ne doivent pas se retrouver ensevel ...[+++]is sous un nombre considérable de dossiers sans importance.

L'Association du Barreau canadien, dans une étude de 1992 intitulée Principe de responsabilité pénale : Proposition de nouvelles dispositions générales du Code criminel du Canada, à la page 206, prend appui sur les raisons tirées de l'ouvrage de K.R. Hamilton, « De Minimis Non Curat Lex », paru en décembre 1991, où la défense de minimis pourrait être invoquée : premièrement, le droit criminel ne doit s'appliquer que dans le cas d'inconduite grave; deuxièmement, l'accusé doit échapper au stigmate d'une déclaration de culpabilité criminelle et à l'infliction d'une peine sévère pour un comportement relativement anodin; et troisièmement, l ...[+++]es tribunaux ne doivent pas se retrouver ensevelis sous un nombre considérable de dossiers sans importance.

Le jury du Prix Descartes se composait des membres suivants : Dr Sirkka Hämäläinen (Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne), Dr Pantelis Kyriakides (Vice-président du Bureau européen des Brevets), Dr Beatrice Rangoni Macchiavelli (ancienne Présidente du Comité économique et social), Sir John Maddox (ancien rédacteur de 'Nature'), Professeur Federico Mayor-Zaragoza (ancien Directeur général de l'Unesco), Dr Ulf Merbold (Astronaute), Professeur Ben Mottelson (Lauréat du Prix Nobel de Physique), Professeur Nikolai Platé (Secrétaire général de l'Académie des Sciences russe), Professeur Anna C. Roosevelt (Conservateur d'Arch ...[+++]éologie, Field Museum, Chicago), M. Jean Stéphenne (Président-directeur général de SmithKline Beecham).

Le jury, qui s'est vu confié la tâche peu enviable de choisir les équipes lauréates parmi les huit projets retenus lors de la pré-sélection, se compose des membres suivants: le Dr Sirkka Hämäläinen (Directoire de la Banque centrale européenne), le Dr Pantelis Kyriakides (vice-président de l'Office européen des brevets), le Dr Beatrice Rangoni Macchiavelli (ex-présidente du Comité économique et social), Sir John Maddox (ex-rédacteur en chef de la revue Nature), le Professeur Federico Mayor-Zaragoza (ex-directeur général de l'UNESCO), le Dr Ulf Merbold (astronaute), le Professeur Ben Mottelson (lauréat du Prix Nobel de physique en 1975), l ...[+++]e Professeur Nikolai Platé (secrétaire général de l'Académie russe des sciences), le Professeur Anna C. Roosevelt (conservateur du Field Museum de Chicago, section archéologie) et M. Jean Stéphenne (président-directeur général de SmithKline Beecham).