Traduction de «General insurance company » (Anglais → Français) :

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Advocat Général Compagnie D'Assurance du Canada

La Compagnie d'Assurance Générale CUMIS

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directeur général adjoint | directrice de l'exploitation | directeur général adjoint/directrice générale adjointe | directrice générale adjointe

[38] Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-35/10 et T-7/11, Melli Bank Iran; Affaire T-493/10 Persia International Bank plc; affaires jointes T-4/11 et T-5/11 Export Development Bank of Iran; T-12/11 Iran Insurance Company; T-13/11 Post Bank Iran; T-24/11 Bank Refah Kargaran; T-434/11 Europäisch-Iranische Handelsbank AG; affaires jointes T-42/12 et T-181/12 Naser Bateni; T-57/12 Good Luck Shipping, et arrêt du 6 septembre 2013 dans l'affaire T-110/12 Iranian Offshore Engineering Construction Co. contre le Conseil,.

Selon une analyse récente faite par l’Autorité française de la concurrence, les plus grandes parts de marché sur le marché de l’assurance complémentaire santé individuelle seraient détenues par la Mutuelle générale de l’Éducation nationale — MGEN (7,7 % de part de marché), la mutuelle d’assurance Groupama (30) (6,7 % de part de marché), ou encore la société d’assurances Swiss Life (4 % de part de marché) (31).

Cette analogie consiste à appliquer les principes généraux et méthodes décrits à l’annexe I au niveau de la société holding d’assurance, de la compagnie financière holding mixte ou de l’entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers.

Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte est traitée comme s’il s’agissait d’une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro et comme si elle était soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article 16 de la directive 73/239/CEE, à l’article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l’article 36 de la directive 2005/68/CE pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité».