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Address a jury
Charge a jury
Charge to the jury
Discharge the jury from giving a verdict
Give in charge to a jury
To charge the jury
To sell or give away free of charge

Traduction de «Give in charge to a jury » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


charge a jury [ address a jury ]

faire l'exposé au jury [ s'adresser à un jury ]






to sell or give away free of charge

cession à titre onéreux ou gratuit


discharge the jury from giving a verdict

dispenser le jury de rendre un verdict
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
652 (1) The judge may, where it appears to be in the interests of justice, at any time after the jury has been sworn and before it gives its verdict, direct the jury to have a view of any place, thing or person, and shall give directions respecting the manner in which, and the persons by whom, the place, thing or person shall be shown to the jury, and may for that purpose adjourn the trial.

652 (1) Lorsque la chose paraît être dans l’intérêt de la justice, le juge peut, à tout moment après que le jury a été assermenté et avant qu’il rende son verdict, ordonner que le jury visite tout lieu, toute chose ou personne, et il donne des instructions sur la manière dont ce lieu, cette chose ou cette personne doivent être montrés, et par qui ils doivent l’être, et il peut à cette fin ajourner le procès.


(PART 2 - Rulings, Reasons for Judgment or Charge to the Jury: This Part shall contain each ruling made by the trial judge as well as his reasons for judgment or, where the trial was with a jury, his charge to the jury.)

(PARTIE 2 — Décisions, motifs du jugement ou exposé du juge au jury : Cette partie doit contenir une transcription de toutes les décisions prises par le juge de première instance et des motifs du jugement ou, dans le cas d’un procès avec jury, de l’exposé du juge au jury.)


(2) A trial judge furnishing a report under this rule shall concurrently furnish a transcript of any reasons delivered in open court for conviction and sentence, and in the case of a trial by judge and jury, a transcript of the trial judge’s charge to the jury, the objections to the charge and related rulings, if any, and any questions from the jury and the answers to them.

(2) Le juge de première instance qui fournit un rapport en conformité avec la présente règle fournit une transcription des motifs rendus oralement à l’audience relatifs à la déclaration de culpabilité et à la sentence ainsi que, dans le cas d’un procès devant juge et jury, une transcription de ses directives au jury, des objections formulées aux directives et des décisions à cet égard, le cas échéant, et des questions soulevées par le jury de même que des réponses à celles-ci.


4. The contracting authority shall then take an award decision giving the name and address of the candidate selected and the reasons for the choice by reference to the criteria announced in the contest notice, especially if it departs from the proposals made in the jury's opinion.

4. Le pouvoir adjudicateur prend ensuite une décision d'attribution précisant les nom et adresse du candidat retenu et les raisons de ce choix au regard des critères préalablement annoncés dans l'avis de concours, en particulier s'il s'écarte des propositions émises dans l'avis du jury.


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At the conclusion of the evidence, defence counsel addressed the jury for seven days, the Crown address extended over 11 days, the charge to the jury lasted seven days, objections to the charge lasted 11 days, and the jury deliberated for 14 days.

À la conclusion de la preuve, l’avocat de la défense s’était adressé au jury durant sept jours, l’adresse de la Couronne avait duré 11 jours, l’exposé au jury avait duré sept jours, les objections à l’exposé avaient duré 11 jours, et le jury avait délibéré durant 14 jours.


At the conclusion of the evidence, defence counsel addressed the jury for seven days, the Crown address extended over 11 days, the charge to the jury lasted seven days, objections to the charge lasted 11 days, and the jury deliberated for 14 days.

À la conclusion de la preuve, l’avocat de la défense s’était adressé au jury durant sept jours, l’adresse de la Couronne avait duré 11 jours, l’exposé au jury avait duré sept jours, les objections à l’exposé avaient duré 11 jours, et le jury avait délibéré durant 14 jours.


Moreover, providers should actively give their customers, provided that the latter are located in the Union, on request and free of charge, additional information on the per-minute, per-SMS or per-megabyte data charges (including VAT) for the making or receiving of voice calls and also for the sending and receiving of SMS, MMS and other data communication services in the visited Member State.

En outre, les fournisseurs devraient activement donner à leurs clients, à condition que ces derniers se trouvent dans l’Union, à leur demande et gratuitement, des informations supplémentaires sur les prix par minute, par SMS ou par mégaoctet de données (TVA comprise) appliqués à l’émission et à la réception d’appels vocaux, de SMS, de MMS et à d’autres services de communication de données dans l’État membre visité.


Moreover, providers should give their customers, on request and free of charge, additional information on the per-minute or per-unit data charges (including VAT) for the making or receiving of voice calls and also for the sending and receiving of SMS, MMS and other data communication services in the visited Member State.

En outre, les fournisseurs devraient donner à leurs abonnés, à leur demande et gratuitement, des informations supplémentaires sur les tarifs par minute ou par unité de données (TVA comprise) appliqués à la réalisation et à la réception d'appels de téléphonie vocale, et également à l'envoi et à la réception de minimessages, de MMS et à d'autres services de communication de données dans l'État membre visité.


(b) re-export to a third country of a product against which the exporting Party maintains quantitative export restrictions, export duties or measures or charges having equivalent effect, and where the situations referred to above give rise, or are likely to give rise to major difficulties for the exporting Party;

b) à la réexportation vers un pays tiers d’un produit qui fait l’objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l’exportation ou de mesures ou de taxes d’effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice,


(b) re-export to a third country of a product against which the exporting Party maintains quantitative export restrictions, export duties or measures or charges having equivalent effect, and where the situations referred to above give rise, or are likely to give rise to major difficulties for the exporting Party, that Party may take appropriate measures under the conditions and in accordance with the procedures laid down in this Article.

b) à la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.




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Date index: 2023-12-08
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