Traduction de «Given name entry » (Anglais → Français) :

- (ES) Monsieur le Président, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les attributions de la commission des droits de la femme, et plus particulièrement les politiques de l'Union européenne en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, ont été renforcées, raison pour laquelle nous accordons une importance toute particulière au programme communautaire en matière d'égalité des chances en tant qu'instrument essentiel pour l'égalité, ainsi qu'au programme Daphne, qui lutte contre la violence domestique, et à Equal, qui tend vers l'intégration des femmes sur le marché du travail et la mise en œuvre des objectifs d'emploi du ...[+++] sommet de Lisbonne, entre autres choses.

4. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard de la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - a pris acte des modifications que la Suisse et le Liechtenstein sont convenus d'apporter à leur Traité douanier afin de permettre au Liechtenstein d'être partie à l'accord EEE ; - a marqué son accord sur l'essentiel des adaptations à apporter aux protocoles et aux annexes de l'accord EEE aux fins de sa mise en oeuvre par le Liechtenstein, telles qu'elles figurent en annexe aux présentes conclusions ; - s'est félicité des solutions pragmatiques retenues pour surmonter plusieurs difficultés complexes qui se posent en matière de libre circulation des marchandises du fait du maintien par le Liechtenstein, même sous u ...[+++]ne forme modifiée, du Traité douanier qu'il a conclu avec la Suisse ; - a reconnu l'importance que représentaient pour le Liechtenstein les arrangements transitoires déjà conclus pour la libre circulation des personnes, qui reste un élément fondamental de l'EEE, et s'est félicité de la solution retenue pour cette question, à savoir la déclaration conjointe figurant en annexe aux présentes conclusions ; - a conclu, sur la base de ces éléments, que la condition énoncée à l'article 121 point b) était remplie, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord EEE ne sera pas entravé par l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse ; - a noté que les modifications apportées au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que le protocole portant adaptation de l'accord EEE, seraient soumis à ratification par le Liechtenstein ; - est convenu que la décision formelle du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard du Liechtenstein serait adoptée, sur cette base, par procédure écrite, dès que possible au début de l'année 1995 ; cette décision devrait entrer en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que les modifications au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse soient entrées ...

Les modifications visent notamment à: = réaménager un certain nombre de dispositions dans le règlement 3699/93 (règlement d'application IFOP), où l'unité du TJB ("tonneaux de jauge brute") est utilisée pour mesurer le tonnage des navires en tant que paramètre d'intervention des actions structurelles, pour tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions de la Convention de Londres (ITC 69) relative au remesurage de la jauge des navires en tonnage brut, qui conduit à l' ...[+++]utilisation d'une nouvelle unité de mesurage des navires, à savoir le tonnage brut; = réduire le seuil d'activité rendant un navire de pêche éligible aux mesures d'arrêt définitif en ce qui concerne les navires de pêche immatriculés dans les ports situés au nord de la Baltique, eu égard aux conditions climatiques particulières dans cette région qui provoquent le gel de ces eaux peu salées durant une grande partie de l'année.

A cet égard, la Commission se refère aux attendus 26 à 28 de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 30.05.1991 ( aff. jointes C-19/90 et C-20/90 (Karella, etc) et à la décision plus récente de la CJCE du 24.03.1992 dans l'affaire 381/89 (Eglise Evangélique et Autres). 6. En conclusion, la Commission considère que la procédure d'infraction 91/711 ne doit plus être poursuivie tenant compte des modifications de la législation grecque incriminée ainsi que des engagements pris à ce sujet par la République Hellénique; et cela nonobstant le délai prévu pour la mise en oeuvre de l'article 3 de la loi 2114/93, à savoir le 0 ...[+++]1.01.1994.