Traduction de «Global flat-rate subsidy » (Anglais → Français) :

Elles sont accordées uniquement pour les coûts de qualification professionnelle, et non pour ceux de la formation sur le lieu de travail. Les dotations se font sous forme d'un forfait (taux horaire des participants) plafonné à 3,30 euros

Les aides à la retraite anticipée pour les pêcheurs, ainsi que les aides aux primes forfaitaires individuelles conformes aux dispositions de l'article 12, paragraphes 1 et 2, de l'article 12, paragraphe 3, points a), b) et c), de l'article 12, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (CE) no 2792/1999 et de son annexe III sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'ann ...[+++]exe IV dudit règlement pour la mesure concernée.

Les aides à la retraite anticipée pour les pêcheurs, ainsi que les aides aux primes forfaitaires individuelles conformes aux dispositions de l'article 12, paragraphes 1 et 2, de l'article 12, paragraphe 3, points a), b) et c), de l'article 12, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (CE) no 2792/1999 et de son annexe III sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'ann ...[+++]exe IV dudit règlement pour la mesure concernée.

Je voudrais enfin dire que nous devrions aller vers un système de tarification forfaitaire de l'accès aux technologies de l'information et interdire l'émergence d'une concurrence interne qui entraverait la poursuite de l'expansion de ce nouveau système global.

44. souligne la nécessité d'améliorer le contrôle exercé par les comités de suivi sur le fonctionnement des subventions globales et l'utilisation de nouvelles formes de financement (prêts, bonification des taux d'intérêt, garanties, capitaux à risque, participations, par exemple); estime utile, avant la fin de chaque année, que les comités de suivi décident des ajustements nécessaires à apporter au plan de financement annuel des programmes en fonction de leur niveau d'exécution;

32. souligne la nécessité d'améliorer le contrôle exercé par les comités de suivi sur le fonctionnement des subventions globales et l'utilisation de nouvelles formes de financement (prêts, bonification des taux d'intérêt, etc. ); estime utile, avant la fin de chaque année, que les comités de suivi décident des ajustements nécessaires à apporter au plan de financement annuel des programmes en fonction de leur niveau d'exécution;