Secondly, the applicant alleges infringement of its fundamental right to equal treatment in the sense that arbitrary decisions are prohibited; as an organic dairy, it is prevented from producing and marketing organic yoghurt with organic steviol glycosides, whereas its competitors, who produce yoghurts in conventional agriculture, are permitted to use steviol glycosides.
La partie requérante fait valoir en deuxième lieu qu’il a été porté atteinte à son droit fondamental à l’égalité de traitement par l’imposition de l’interdiction arbitraire qui lui est faite, en tant que laiterie biologique, de produire et de commercialiser des yaourts biologiques contenant des glycosides de stéviol biologiques alors que ses concurrents qui proposent des yaourts issus de l’agriculture traditionnelle, seraient autorisés à employer les glycosides de stéviol.
