Traduction de «Goods for Emergency Use Remission Order » (Anglais → Français) :

- utiliser plus largement le potentiel de MOC pour favoriser l’obtention de résultats effectifs : les échanges de bonnes pratiques doivent être complétés par un tri sans ambiguïté entre bonnes et mauvaises méthodes, de sorte que les États membres puissent s’inspirer des premières dans la conception de leurs politiques.

Le covoiturage sur longue distance par exemple entre souvent en concurrence directe avec le train plutôt qu’avec l’utilisation individuelle d’une voiture. D’autre part, des personnes qui acquièrent les biens d’autres particuliers ne le font pas pour réduire leurs achats de biens neufs mais pour augmenter leur consommation.

1. Décret de remise sur les placebos et les drogues expérimentales ou pour traitement d’urgence.

Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus ...[+++]à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .

Remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale); toutefois, dans des cas particuliers, une entreprise pourra utiliser, comme intrants de remplacement, des intrants du marché intérieur en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les mêmes qualités et caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si les opérations d'importation et les opérations d'exportation correspondantes s'effectuent les unes et les autres dans un intervalle de temps raisonnable ...[+++]qui n'excédera pas deux ans.

b) aux contrats dont le consommateur a demandé l'exécution immédiate par le professionnel pour répondre à un cas d'urgence; si, à cette occasion, le professionnel fournit ou vend des services ou biens autres que ceux qui sont strictement nécessaires pour répondre à l'urgence immédiate, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens.