Traduction de «Government equity capital » (Anglais → Français) :

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux ...[+++]; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

Les pouvoirs publics iraniens ont avancé que, conformément à l’article 14 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, «une prise de participation des pouvoirs publics au capital social [. et] un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage [.]», de sorte que le financement de la NPC accordé à la SPTC ne doit pas être considéré comme une subvention.

une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d’une entreprise n’est pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l’investissement ne puisse être jugé incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements, y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque, des investisseurs privés sur le territoire du pays d’origine et/ou d’exportation;

La Commission considère que l'échange de créances contre des participations dans le cadre du programme de restructuration d'octobre 2001 pourrait être examiné sous l'angle de l'article 6, point a), du règlement de base [qui correspond globalement à l'article 14 a) de l'accord SMC], qui fait référence à une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements (y compris pour ce qui est de la fourni ...[+++]ture de capital-risque) des investisseurs privés sur le territoire de ce membre.

(236) La Commission constate donc que le plan financier de la Sowaer, tel qu'approuvé par le gouvernement wallon, a été ensuite adapté aux besoins effectifs de BSCA résultant non seulement de son activité historique, dont elle a montré qu'elle était saine et caractérisée par des fonds propres largement positifs, et de ses besoins d'investissement, mais surtout des besoins de financement intercalaires causés par le contrat signé dans l'intervalle avec Ryanair.

une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d’une entreprise est considérée comme conférant un avantage si l’investissement est incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements privés dans le pays d’origine ou d’exportation;