Traduction de «Government equity investment » (Anglais → Français) :

Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annoncés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action ...[+++]convergente de 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante: aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement ...

En ce qui concerne les instruments financiers à mettre en œuvre par le Fonds européen d’investissement (FEI), ou d’autres institutions financières appropriées, la proposition de la Commission pour les plates-formes relatives à l’investissement en capital-risque et aux garanties de prêts et le règlement financier révisé régiront les exigences administratives des instruments financiers.

Les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 2006 sur l'efficacité et l'équité dans l'éducation et la formation , ont invité les États membres à cibler efficacement les réformes et les investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation pour améliorer la qualité et l'équité, notamment en se concentrant sur l'enseignement pré-primaire, les programmes d'intervention précoce et les systèmes d'enseignement et de formation équitable.

Depuis sa création, l'office a obtenu un rendement sain sur les investissements en actions canadiennes, à un taux annualisé de 13,8 p. 100, et a subi des pertes de façon constante sur les investissements étrangers, à un taux annualisé de -0,3 p. 100. Jusqu'en 1997, les provinces contractaient des prêts d'une durée de 20 ans auprès du RPC à un taux préférentiel, soit ce qu'il en coûtait au gouvernement pour prêter cet argent.

Cependant, si on veut atteindre les objectifs que sont l'équité concurrentielle et l'augmentation des investissements dans le secteur ferroviaire, il faut régler la question de la fiscalité et des règles fiscales sur l'amortissement qui régissent ces investissements; c'est ce que recommandent un certain nombre d'organismes tels que la Commission d'examen de la Loi sur les transports nationaux et l'organisation pour la diversification de l'économie de l'Ouest.

Il a souligné que le financement demeurait un problème sérieux et a appelé les gouvernements à envisager les mesures suivantes : - l'encouragement de partenariats entre secteur public et secteur privé - la création d'autorités compétentes pour chaque projet - la rationalisation des procédures de concurrence et de passation de marchés publics nationaux - un investissement public équitable par le biais du Fonds européen d'investissement Traditionnellement, les secteurs public et privé ne collaborent pas sur les projets d'infrastructures ...[+++].